2018 QCCA 513, 2018 QCCA 513

S.M. c. R. 2018 QCCA 513 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006485-179 (765-01-028294-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mars 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCATE S… M... Me ANNIE FRANCOEUR (Absente) (Me Annie Francoeur) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BEAUDIN ( Absente ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en extension de délai pour la production de son mémoire. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande à nouveau la prolongation du délai de production de son mémoire afin d’être autorisé à le déposer le 31 mai 2018. [ 2 ] L’intimée ne s’oppose pas à cette demande, à laquelle je ferai droit. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de la

partie appelante au 31 mai 2018. mANON SAVARD, J.C.A.