Raîche c. R. 2011 QCCA 1889 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004996-110 ( 500-36-005170-090 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 OCTOBRE 2011 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) RICHARD RAÎCHE Personnellement INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Thierry Nadon PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 19 août 2011 par l'honorable France Charbonneau de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête pour être dispensé de produire mémoire et de réunir deux appels. Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 10 h 26 Ouverture de l'audience. 10 h 27 Argumentation de M. Raîche. 10 h 45 Suspension de l'audience. 10 h 52 Reprise de l'audience. 10 h 52 Argumentation de Me Nadon. 10 h 57 Réplique de M. Raîche. 10 h 59 Suspension de l'audience. 11 h 04 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 11 h 06 Fin de l'audience.

Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT Quant à la requête pour être dispensé de produire un mémoire et de réunir deux appels :

[ 1 ] La Cour : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 3 ] DISPENSE l'appelant de signifier et produire un mémoire pour le dossier 500-10-004996-110; [ 4 ] RÉUNIT l'appel du dossier numéro 500-10-004996-110 à l'appel du dossier numéro 500-10-004778-104. Quant à l'arrêt de la Cour sur l'appel : [1] Le Procureur général a émis une ordonnance pour faire cesser les procédures. L'exercice de ce pouvoir n'est entaché, en l'espèce, d'aucune erreur de droit qui justifierait l'intervention de la Cour. [2] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [3] REJETTE l'appel, avec dépens. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.