9298-9524 Québec inc. c. 2617869 Ontario Ltd. 2023 QCCA 880 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030000-228 ( 450-17-007135-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mai 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9298-9524 Québec inc. Denis Poirier Me Francois Daigle ( Daigle & Matte, avocats fiscalistes ) Absent PARTIES INTIMÉES AVOCAT 2617869 ontario ltd Me Rachid Benmokrane ( Gowling WLG (Canada) ) Par visioconférence Richard Hébert ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ Tony Palmorino ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE Yan Mei Mo Me Julie St-Cyr Larkin ( Hackett Campbell Bouchard ) Absente

En appel d’un jugement rendu le 15 mars 2022 par l’honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure , district de Saint-François . DESCRIPTION : Demande en rejet d'appel suite au défaut des appelants d'avoir fourni un cautionnement (articles 364 et 365 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 36 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 12 h 37 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 12 h 40 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la demande en rejet d’appel suite du défaut des parties appelantes 9298-9524 Québec inc. et Denis Poirier d’avoir fourni un cautionnement; [ 2 ] Considérant le jugement de la Cour du 15 juin 2022 ordonnant aux parties appelantes de fournir un cautionnement; [ 3 ] Considérant que les délais sont expirés et que ledit cautionnement n’a pas été déposé; [ 4 ] Considérant l’article 365 du Code de procédure civile ; [ 5 ] Vu l’absence de contestation; [ 6 ] Vu la faillite de l’appelant Denis Poirier; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la demande en rejet d’appel; [ 8 ] REJETTE l’appel; [ 9 ] LE TOUT avec les frais de justice contre 9298-9524 Québec inc.