2019 QCCA 1243, 2019 QCCA 1243
Opinion
Droit de la famille — 191399 2019 QCCA 1243 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028199-198 ( 760-04-013118-162 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juillet 2019 FORMATION : LES HONORABLES CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE K... B... Me Melissa Tozzi ( Azran & Associés avocats inc. ) Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCAT A... C... Me Serban Mihai Tismanariu Absent PARTIES MISES EN CAUSE KS... D..., KS... D... ès qualités de tutrice à l'enfant mineur X directeur de l'État civil Non représentés et absents
En appel d’un jugement rendu le 19 février 2019 par l’honorable Michel Déziel de la Cour supérieure , district de Beauharnois . NATURE DE L’APPEL : Requête en rejet d'appel (art. 365 C.p.c .). Greffière-audienci ère : Mélanie Camiré Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont déjà été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Mélanie Camiré, Greffière-audiencie ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
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