2021 QCCA 1213, 2021 QCCA 1213

Lajoie c. R. 2021 QCCA 1213 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003624-199 (200-01-196956-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 mai 2021 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-BERNARD LAJOIE Me CHARLES LEVASSEUR (Levasseur & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE-ALEXANDRE BERNARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT JEAN-ROCH PARENT Me CHRISTIAN KÉNOL (Fezzani Kénol société d'avocats) POUR : Me STÉPHANE HARVEY

En appel d'un jugement rendu le 10 octobre 2018 par l'honorable Robert Sansfaçon de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour permission d’ajouter des pages à un complément de mémoire (art. 33 et 38 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 38 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties et affirme avoir pris connaissance du dossier; 9 h 39 Observations de Me Levasseur; 9 h 40 Observations de Me Bernard; Échanges entre la juge et Me Bernard; Me Bernard poursuit ses observations; 9 h 46 Échanges entre la juge et les parties; 9 h 49 Échanges entre la juge et Me Kénol pour la production du mémoire de la

partie mise en cause, celui-ci affirme que la

partie ne nécessitera pas un délai supplémentaire pour la production de son mémoire; 9 h 50 Suspension; 9 h 59 Reprise; Échange entre la juge et Me Bernard pour le délai du dépôt du mémoire; 10 h 00 Jugement, les motifs seront consignés au procès-verbal; 10 h 01 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT

[ 1 ] VU la preuve nouvelle de la

partie mise en cause, les interrogatoires qui ont eu lieu le 13 avril 2021 et le changement de position de la requérante (partie intimée dans le pourvoi) qui s’en est suivi; [ 2 ] VU que l’intimé (partie appelante dans le pourvoi) a produit son mémoire supplémentaire sans avoir été informé de ce changement de position; [ 3 ] J’estime qu’il y a lieu de faire droit à la requête, tout en précisant que l'intimé (partie appelante dans le pourvoi) pourra répliquer oralement au mémoire supplémentaire lors de l’audition.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PERMET à la requérante (intimée dans le pourvoi) de déposer au greffe, au plus tard le 20 mai 2021 , en sept exemplaires, un mémoire additionnel d’au plus 10 pages. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A.