2020 QCCQ 9933, 2020 QCCQ 9933

Protection de la jeunesse — 207140 2020 QCCQ 9933 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 200-41-013433-156 DATE : le 29 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PASCAL BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur -et- X, née le [...] 2008 Enfant -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 95, alinéas 1 & 2, et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) JT0880 ______________________________________________________________________ JB5443 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La situation de X est connue du directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) depuis quelques années.

Au fil des ans, diverses ordonnances ont été prononcées afin d’assurer sa protection. [ 2 ] Le 28 janvier 2020, la juge Andrée Bergeron déclare sa sécurité ou son développement toujours compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif [1] en raison des réactions non appropriées de sa mère face à ses comportements, de mauvais traitements psychologiques [2] en raison du conflit de séparation entre ses parents ainsi que de troubles de comportement sérieux [3] .

Elle est alors confiée en centre de réadaptation pour une période de six (6) mois. [ 3 ] À l’expiration de cette ordonnance, la DPJ a déposé une demande en révision et prolongation dont l’instruction devait avoir lieu le 24 septembre dernier. Dans cette demande, la DPJ recommandait que l’enfant soit maintenue en centre de réadaptation pour une

période de neuf mois avant d’être confiée à sa mère pour une période totalisant 18 mois. [ 4 ] L’instruction qui devait avoir lieu le 24 septembre 2020 a cependant dû être remise puisque l’avocate de la mère n’était pas disponible. L’enfant a alors été maintenue en centre de réadaptation jusqu’à l’instruction de ce jour. Il est à noter que le père était absent à cette occasion. [ 5 ] Ce jour, la DPJ recommande désormais que l’enfant soit maintenue en centre de réadaptation pour la prochaine année tout en prévoyant des contacts sur une base régulière avec chacun de ses parents.

Cette demande ne fait d’ailleurs pas l’objet de contestation de la part de l’enfant et de ses parents. [ 6 ] Voyons pourquoi la demande du DPJ est bien fondée. [ 7 ] Depuis plusieurs années, X doit composer avec un diagnostic de trouble de l’attachement sévère désinhibé qui influence grandement ses relations avec les autres et ses comportements. Elle a donc tendance à tester les limites des gens autour d’elle. [ 8 ] Jusqu’au mois de mai 2020, elle est demeurée au foyer de groupe A où elle a vécu de nombreux épisodes de désorganisations.

Elle peut alors hurler, menacer ou s’en prendre physiquement aux autres et aux objets. Ces désorganisations ont amené X à vivre des périodes de retrait du foyer de groupe. [ 9 ] Au plan scolaire, la situation n’était pas plus facile pour X qui a été suspendue de son école au cours du mois de février dernier.

Cette suspension faisait suite à deux désorganisations importantes pendant lesquelles elle avait adopté des comportements inadéquats : se sauve de l’école, fait des menaces et se montre violente. [ 10 ] Le 19 mai 2020, en raison de ses comportements, X fait l’objet d’une dérogation de la DPJ et intègre malgré son jeune âge une unité du centre de réadaptation A. [ 11 ] Cette intégration en milieu plus encadrant ne semble malheureusement pas apaiser X. Elle continue de vivre des périodes de crises au cours desquelles elle se grafigne, se mord et tente de se cogner la tête dans les murs.

Elle peut également s’en prendre physiquement aux éducateurs et aux agents qui tentent d’intervenir auprès d’elle. Ces comportements entrainent de nombreuses périodes de retrait de son unité. [ 12 ] Depuis quelques semaines, X est cependant motivée par son désir de retourner vivre en foyer de groupe si bien qu’elle semble faire des efforts pour mieux collaborer auprès des éducateurs. Elle a également réintégré progressivement un milieu scolaire externe. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une jeune fille anxieuse qui nécessite un encadrement clair et cohérent.

Espérons que cette évolution positive se poursuive aux cours des prochains mois. [ 13 ] Parallèlement à son vécu en centre de réadaptation, X a également eu des contacts sur une base régulière avec ses parents les voyant en alternance une fin de semaine sur deux. [ 14 ] Jusqu’à récemment, malgré des contacts réguliers avec sa fille, le père se montrait réticent à s’impliquer davantage dans la vie de cette dernière. Il mentionnait que les contacts se déroulaient bien, mais il ne souhaitait pas que sa fille reste à coucher chez lui sur une base régulière.

X pouvait d’ailleurs vivre du rejet face à cette situation puisqu’elle souhaitait passer plus de temps chez son père. Toutefois, depuis la remise de l’instruction du 24 septembre dernier, le père a ouvert la porte à un éventuel retour de X à son domicile si ses comportements le permettent. La conjointe du père serait d’ailleurs en accord avec ce projet. La relation entre X et cette dernière serait plus positive selon le père.

X fonde de grands espoirs en ce projet qu’elle semble privilégier pour le moment. [ 15 ] De son côté, la mère s’est montrée plus ouverte au cours des derniers mois à envisager le retour de sa fille à son domicile. La mère peut cependant encore se sentir dépassée par les comportements de sa fille lors des sorties. Le 19 septembre dernier, un conflit éclate entre la mère et sa fille puisque cette dernière refuse de lui remettre sa tablette. La mère tente alors de prendre le sac de X pour la récupérer, mais sa fille s’y oppose et essaie de sortir du véhicule dans lequel elles se trouvent.

La mère agrippe alors sa fille afin de l’empêcher de quitter déchirant ainsi le manteau de cette dernière qui se débattait. Finalement, X a réussi à quitter le véhicule et s’est rendue dans un restaurant pour appeler les éducateurs de l’unité afin qu’ils viennent la chercher. [ 16 ] X discute peu avec les éducateurs ou les intervenants de son vécu lors des contacts chez ses parents. Les contacts génèrent de l’anxiété chez cette dernière qui vit davantage de retraits au centre de réadaptation avant et après les sorties chez ses parents.

X demeure avec certaines craintes quant aux réactions de sa mère lors des contacts et face à la consommation d’alcool de cette dernière. La mère devra donc continuer de développer ses habiletés parentales afin d’offrir un cadre rassurant, constant et cohérent à sa fille. [ 17 ] La preuve révèle également que la relation entre les parents est demeurée conflictuelle au point où ils ne communiquent pratiquement plus entre eux. Au cours de leurs témoignages respectifs, les parents ne se sont d’ailleurs pas gênés pour se critiquer mutuellement.

Le conflit entre ses parents a un impact important sur X qui craint constamment de les décevoir. [ 18 ] Il est surprenant de constater qu’après plus de trois ans de placement de leur fille en centre de réadaptation, les parents ne sont toujours pas en mesure de mettre leurs conflits de côté afin de travailler ensemble ainsi qu’avec les professionnels impliqués dans la vie de leur enfant afin de l’aider à s’apaiser.

Ce qui est d’autant plus déplorable lorsque nous constatons que les délais maximaux de placement concernant cette enfant sont expirés depuis maintenant plus d’une (1) année et qu’aucun projet de vie offrant réponse à ses besoins, de façon permanente, ne peut à ce jour être envisagé. [ 19 ] Il est donc souhaitable qu’au cours des prochains mois, X puisse améliorer ses comportements en centre de réadaptation et que les adultes qui gravitent autour d’elle travaillent de concert afin d’enrayer les enjeux les concernant.

Il est grand temps que cette enfant qui vit avec un diagnostic de trouble de l’attachement sévère puisse se poser dans un milieu de vie stable qui sera en mesure de répondre à ses besoins. Espérons que la prochaine année puisse apporter une piste de solution. [ 20 ] Les mesures suggérées par le DPJ sont donc bien fondées puisqu’elles sont dans l’intérêt de X et le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis, suivant les articles 38b) 1°, 38c) et 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse , soit aux motifs de négligence sur le plan éducatif, de mauvais traitements psychologiques et de troubles de comportement sérieux. [ 22 ] ORDONNE à l'égard de l’enfant, pour une période d’une (1) année , l'exécution des mesures suivantes: - QU' elle soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l’enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE l'enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état (suivi médical); - QUE les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre la mère et la personne chargée du suivi social et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu à raison d’une fin de semaine sur deux du vendredi soir au lundi matin; - QUE les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre le père et la personne chargée du suivi social et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu à raison d’une fin de semaine sur deux du vendredi soir au lundi matin; [ 23 ] RECOMMANDE que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui viennent en aide à l’enfant; [ 24 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 25 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Pascal Bérubé, J.C.Q. Me Valérie Daigle pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin pour l’enfant Me Marie-Ève Proulx pour la mère (#197) cb