2018 QCCA 118, 2018 QCCA 118
Opinion
Charrière c. R. 2018 QCCA 118 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003471-187 (400-01-078703-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 janvier 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCAT OLIVIER CHARRIÈRE Me MIGUEL MPETSI-LEMELIN (AM0C84) (Bernier, Fournier)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (AB0JG0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2017 par l'honorable Louis Dionne de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté pendant l’appel GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 12 Observations du juge; Me Beauchamp-Laliberté consent à la requête et s’adresse au juge; 09 h 13 Observations de Me Mpetsi-Lemelin; Observations du juge; Me Mpetsi-Lemelin poursuit; 09 h 15 Observations de Me Beauchamp-Laliberté; Jugement; Discussions; 09 h 16 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les allégués de la requête et l’absence de contestation du ministère public.
LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant l’appel. [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel au montant de 10 000,00 $ avec dépôt au greffe criminel du Palais de justice de Trois-Rivières au plus tard le 30 janvier 2018 à 16 h; - Engagement personnel sans dépôt au montant de 50 000,00 $; - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Demeurer au […], Nicolet (Québec), […]; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer ses passeports canadien et suisse au greffe criminel du Palais de justice de Trois-Rivières au plus tard le 30 janvier 2018 à 16 h;
- Ne pas présenter de demande de passeport suisse; - Ne pas quitter le Canada. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit signé par l’appelant avant qu’il soit mis en liberté. SIMON RUEL, J.C.A.
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