2010 QCCQ 17737, 2010 QCCQ 17737

Protection de la jeunesse — 106738 2010 QCCQ 17737 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-003557-098 DATE : 22 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Né le [...] 1995 _____________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A, district A

Partie requérante Et A , […] à ville B, province de Québec, district A et B , […] à ville B, province de Québec, district A Parents de l'enfant Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A, district A ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection visant à faire déclarer compromis la sécurité et le développement de ce jeune âgé de quinze ans. [ 2 ] Il habite avec ses parents ainsi que ses onze frères et sœurs et sa situation est connue du directeur relativement à des troubles de comportements sérieux qui ont fait l'objet d'une entente sur mesures volontaires. [ 3 ] L'avocate du directeur allègue ce qui suit: « 3. […]

c) En effet, X présente d'importants troubles de comportement, notamment de la violence verbale et physique, de l'agressivité, en plus d'avoir plusieurs diagnostics médicaux (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, TDAH, trouble oppositionnel avec provocation, intelligence limite, trouble spécialisation hémisphérique);

d) Samedi le 4 décembre 2009, X a incité sa petite sœur de deux ans à lui faire une fellation lui tenant la tête alors qu'il était en érection;

e) X a été surpris par son petit frère Y, âgé de onze ans, qui a immédiatement rapporté cette situation aux parents;

f) X a passé la nuit de mardi et mercredi chez sa grand-mère;

g) La divulgation de cet événement a amené énormément d'émotivité chez les parents, de sorte que ces derniers veulent collaborer à aider leur fils et sont d'accord à ce que X sorte du milieu de façon provisoire; » [ 4 ] La preuve de ces allégués a été faite par le dépôt du rapport de madame [intervenante 1] du 25 janvier 2010 ainsi que du rapport d'évaluation de madame [intervenante 2] du 12 janvier 2010; un rapport de la psychiatre Martine Bérubé du 18 mars 2010 a été déposé en vertu de l'article 294.1 du Code de procédures civiles . [ 5 ] Le 14 décembre 2009, une mesure provisoire était rendue ordonnant l'hébergement du jeune en famille d'accueil avec des contacts supervisés avec sa fratrie. [ 6 ] Également, une évaluation en pédopsychiatrie était demandée. [ 7 ] Le 11 mars 2010, le jeune était confié à sa grand-mère maternelle, madame C, à condition d'avoir de bons comportements et de respecter l'autorité et les directives de sa grand-mère. [ 8 ] À l'audition du 22 avril 2010, le directeur demandait au Tribunal de confier ce jeune à ses parents avec de l'assistance éducative; monsieur [intervenant 3] avait déjà débuté le travail. [ 9 ] L'intervenante madame [intervenante 1] mentionnait que ça se passait bien chez la grand-mère et que les parents étaient très impliqués dans la situation. [ 10 ] En ce qui concerne le scolaire, le jeune allait bien aussi puisqu'il avait été intégré dans un programme à ville B. [ 11 ] Les parents étaient présents, accompagnés de leur avocate et cette dernière a mentionné que les parents sont d'accord avec les conclusions et sont très ouverts à travailler en équipe avec tous les intervenants impliqués. [ 12 ] Le jeune était lui aussi présent et son avocate a mentionné qu'il était d'accord avec les conclusions. [ 13 ] L'avocate a ajouté que le jeune était davantage motivé à l'école, car ça faisait déjà trois ans qu'il demandait d'aller dans ce programme puisque ses talents sont plus manuels qu'intellectuels. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la présente requête amendée; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement du jeune X encore et toujours compromis; [ 17 ] CONFIE le jeune X à ses parents; [ 18 ] ORDONNE que le jeune X bénéficie des soins de santé requis par son état, notamment la poursuite du suivi en pédopsychiatrie et une évaluation en orthophonie; [ 19 ] PREND ACTE que le jeune X et ses parents bénéficieront d'assistance éducative tant qu'elle sera jugée nécessaire. [ 20 ] ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, et ce, pour une période d'une année; [ 21 ] CONFIE la situation du jeune X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

Me Anne Martin, Avocate du D.P.J. Me Claire Desgens Avocate du jeune Me Marie-Ève roger Avocate du père

Date d’audience : 22 avril 2010