2023 QCCQ 9318, 2023 QCCQ 9318

Protection de la jeunesse — 234692 2023 QCCQ 9318 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000030-235 DATE : 7 juillet 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c. X Né le [...] 2010 ADOLESCENT; -et A MÈRE; -et- B PÈRE.

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 7 JUILLET 2023 SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’adolescent a 12 ans.

La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis que l’adolescent est âgé d’un an en raison d’une situation de négligence due au mode de vie de chacun des parents et des lacunes affectant les capacités parentales de la mère. [ 2 ] En novembre 2017, la sécurité et le développement de l’enfant sont déclarés compromis et ce dernier est alors hébergé en famille d’accueil. Il fait toutefois l’objet d’un hébergement en centre de réadaptation de novembre 2019 à mai 2020 avant de retourner dans la même ressource.

Au printemps 2021, un nouvel hébergement en centre de réadaptation est nécessaire à la suite d’une désorganisation importante en famille d’accueil. Il y demeure jusqu’en août 2021. [ 3 ] Le 21 septembre 2021, la juge Doris Thibault ordonne l’hébergement de l’adolescent en famille d’accueil jusqu’au 30 juin 2022, suspend les contacts avec le père et retire aux parents l’exercice de certains attributs de l‘autorité parentale.

Précisons que les parents sont absents à cette audience bien qu’ils aient reçu signification de la demande. [ 4 ] Or, en mars 2022, une décision provisoire est rendue ordonnant l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation. [ 5 ] Le 16 mai 2022, le Tribunal ordonne l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation tout en prévoyant son intégration en famille d'accueil à compter du 16 juin suivant. [ 6 ] La Directrice recommande maintenant l’hébergement de l’adolescent dans la famille d’accueil de madame C jusqu’à sa majorité. [ 7 ] La mère et l’adolescent sont en accord avec les recommandations tandis que le père est absent et non représenté à l’audience bien qu’il ait dûment reçu signification de la demande.

ANALYSE [ 8 ] L’adolescente intègre sa famille d'accueil en juin 2022 tel que convenu et s’y adapte positivement. Au départ, son anxiété prend beaucoup de place dans son quotidien, mais peu à peu, il devient plus en mesure de la gérer. [ 9 ] L’adolescente démontre également une belle progression en milieu scolaire, et ce, tant au niveau comportemental qu’académique.

Il est par ailleurs envisagé qu’il intègre une classe régulière l’automne prochain considérant que les objectifs de travail semblent atteints dans sa classe spécialisée en troubles de comportement. [ 10 ] La responsable de la famille d'accueil décrit l’adolescent comme étant agréable, attachant et motivé à participer aux différentes activités qui lui sont proposées.

Elle observe que les contacts avec la mère, quoique peu nombreux, sont bénéfiques pour l’adolescent et qu’il ne présente aucune répercussion négative à la suite de ceux-ci. [ 11 ] La responsable de la famille d'accueil se dit également disposée et disponible pour prendre soin de l’adolescent jusqu’à sa majorité tout en précisant que les autres membres de la famille partagent le même projet. [ 12 ] La mère reçoit un diagnostic de schizophrénie, est souvent difficile à joindre et offre une collaboration minimale selon ce qu’elle est capable d’offrir.

Dans les derniers mois, un incendie détruit le logement où elle habite et elle déménage par la suite dans une autre région. [ 13 ] La mère a des contacts à une fréquence de deux à quatre fois par année avec son fils qui se déroulent bien.

L’adolescent est heureux de voir sa mère et apprécie le temps qu’il passe avec elle. [ 14 ] La mère reconnaît qu’elle n’est pas en mesure d’avoir la responsabilité de son garçon, est en accord à ce qu’il demeure hébergé dans sa famille d'accueil jusqu’à sa majorité, mais souhaite demeurer présente dans sa vie. [ 15 ] De son côté, le père n’a aucun contact avec l’adolescent depuis 4 ans sauf lors de l’audience de mai 2022 où il se présente sans prévenir.

Il n’offre aucune collaboration avec les intervenants et ne s’informe pas de son garçon. [ 16 ] L’ensemble de la preuve convainc qu’il est dans l’intérêt de l’adolescent de demeurer dans sa famille d'accueil actuelle jusqu’à sa majorité afin de lui offrir la stabilité dont il a besoin. [ 17 ] Dans ces circonstances, les recommandations répondent à l’intérêt de l’adolescent.

[ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 19 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 20 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 16 mai 2022; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis; [ 22 ] ORDONNE jusqu’à sa majorité soit jusqu’au 15 octobre 2028 l’exécution des mesures suivantes : [ 23 ] QUE l’adolescent soit hébergé dans la famille d’accueil de madame C; [ 24 ] QUE les contacts entre l’adolescent et sa mère soient déterminés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse quant aux modalités, à la fréquence, à la durée, au lieu et au degré de supervision requis; [ 25 ] QUE les contacts entre l’adolescent et son père soient suspendus tant que la situation l’exigera; [ 26 ] PERMET la reprise de contacts entre le père et l’adolescent si la situation du père évolue positivement, les contacts devant alors de dérouler conformément aux conditions suivantes : • Qu’ils soient précédés d’un minimum de trois rencontres individuelles entre l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse et le père afin de valider la place qu’il désire prendre auprès de l’adolescent, sa mobilisation envers celui-ci et s’assurer qu’il va respecter le plan de contacts établi; • Selon les modalités et la fréquence déterminées par la personne autorisée de la directrice de la protection de la jeunesse; • Dans un lieu approuvé par la personne autorisée de la directrice de la protection de la jeunesse; • En présence constante d’une tierce personne désignée par la personne autorisée de la directrice de la protection de la jeunesse, et ce, tant que la situation l’exigera; • En respectant le désir et l’intérêt de l’adolescent; [ 27 ] QUE l’adolescent bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau de son suivi en pédopsychiatrie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 28 ] RETIRE aux parents l’exercice des attributs de l’autorité parentale en ce qui concerne les consentements pour les soins de santé, les activités scolaires et parascolaires, les activités de la vie civile courante, l’obtention d’un passeport ainsi que l’autorisation de voyager à l’extérieur du Canada et les CONFIE à la directrice de la protection de la jeunesse; [ 29 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 30 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 31 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 32 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 13 juillet 2023 Centre jeunesse Me Ysabelle Trudeau (adolescent) Mère Père M. Charles Desgagné Rhéaume, stagiaire (DPJ) /mjb Date d’audience : 7 juillet 2023