2013 QCCQ 17861, 2013 QCCQ 17861

Adoption — 13333 2013 QCCQ 17861 COUR DU QUÉBEC EN MATIÈRE D’ADOPTION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-43-000025-136 DATE : 4 novembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉE BERGERON ______________________________________________________________________ A -et- B Requérants et DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête de madame A et de monsieur B demandant l'adoption de X, né le […] 2011, dans la municipalité A dans la province A aux Philippines; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par les requérants de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; PAR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X, né le […] 2011, par madame A et monsieur B, pour que l'enfant soit connu sous les noms et prénom de: X ; [ 5 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au directeur de l'État civil, le tout conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec . [ 6 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre les pièces originales produites au dossier. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, j.c.Q

/hp Date d’audience : 2013-11-04