2012 QCCQ 994, 2012 QCCQ 994

Bank of Nova Scotia c. Fortin 2012 QCCQ 994 COUR DU QUÉBEC (Division de pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-184951-112 DATE : Le 2 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JACQUES PAQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANK OF NOVA SCOTIA Demanderesse c.

FRANÇOIS FORTIN Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Sur la requête de la demanderesse en rejet de la défense et permission de procéder par défaut) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par sa requête introductive d’instance, la demanderesse réclame au défendeur une somme de 24 660,38 $ avec intérêts au taux de 23.99 % l’an, depuis le 13 mai 2011, en plus des dépens. [ 2 ] La demanderesse demande le rejet de la contestation écrite (défense) produite par le défendeur.

Cette défense est à toutes fins utiles identique à celle produite par le défendeur dans le dossier 500-22-184952-110. [ 3 ] Sauf quelques éléments factuels différents, dont le montant réclamé, les éléments importants du présent dossier sont semblables à ceux discutés dans le dossier précité.

Les parties ont d’ailleurs reconnu la connexité des points soulevés dans les deux dossiers. [ 4 ] Conséquemment, aux fins du présent dossier, le Tribunal se réfère aux motifs du jugement rendu dans le dossier 500-22- 184952-110, pour conclure au rejet de la contestation écrite (défense) du défendeur et permettre à la demanderesse de procéder ex parte . [ 5 ] En ce qui a trait à la preuve présentée par la demanderesse au soutien de sa requête introductive d’instance, elle repose sur des pièces différentes de celles produites dans l’autre dossier et sur le témoignage par affidavit d’une de ses représentantes. [ 6 ] Cette preuve permet de conclure que cette demande est également fondée. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la contestation écrite (défense) produite par le défendeur; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 24 660,38 $ avec intérêts au taux de 23.99 % l’an, depuis le 13 mai 2011, en plus des dépens. __________________________________ JACQUES PAQUET, J.C.Q.

Me Hershie Frankel Frankel & Spina Pour la demanderesse François Fortin Défendeur agissant personnellement

Date d’audience : Le 6 janvier 2012