2014 QCCA 859, 2014 QCCA 859
Opinion
Finexcorp inc. c. Rogers Communication inc. 2014 QCCA 859 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024347-148 (500-22-193633-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 avril 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT FINEXCORP INC. Me Benoît Trotier JOLI-COEUR LACASSE S.E.N.C.R.L
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ROGERS COMMUNICATION INC. Me Claude Germain SYLVESTRE & ASSOCIÉS SENCRL REQUÊTE DE LA REQUÉRANTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 20 FÉVRIER 2014 PAR L'HONORABLE BRIGITTE CHARRON DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 11 h 54 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 11 h 54 : Argumentation de Me Trotier 12 h 16 : Argumentation de Me Germain. 12 h 28 : Réplique de Me Trotier. 12 h 34 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 35 : Suspension de la séance. 12 h 39 : Reprise de la séance. 12 h 39 : Jugement - voir page 3. 12 h 40 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Il s'agit d'un jugement final de la Cour du Québec dont l'objet du litige en appel est inférieur à 50 000 $.
L'alinéa 2 de l’article 26 du Code de procédure civile trouve donc application et la requérante doit démontrer que la question soulevée est d’intérêt général au sens de cette disposition. [ 2 ]
Malgré les efforts de l’avocat de la requérante, je ne peux conclure que le jugement attaqué affecte l’ ensemble de l’industrie. Il se fonde essentiellement sur un ensemble factuel propre à l’espèce, avec des documents bien précis qui entouraient une reconnaissance de dette alléguée. Par ailleurs, l’argument sur la portée de l’
article 1637 C.c.Q. , qui est maintenant plaidé en appel, n’a pas été présenté au juge d’instance, la requête introductive demandant à cette dernière de conclure à une reconnaissance de dette, un argument qu’elle a ultimement rejeté. [ 3 ] Pour toutes ces raisons, la requérante ne démontre aucun motif, dans ce contexte, d'accorder la permission d'appel. [ 4 ] La requête est donc REJETÉE , avec dépens. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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