2021 QCCQ 8517, 2021 QCCQ 8517

Protection de la jeunesse — 214536 2021 QCCQ 8517 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001817-206 DATE : 14 juillet 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et prolongation par voie accélérée concernant l’enfant X ( 4 ans), afin qu’elle soit confiée à chacun de ses parents en alternance jusqu’au 30 décembre 2021 avec différentes mesures d’aide. [ 2 ] Le 24 février 2021, une décision est rendue prévoyant, entre autres, que l’enfant soit confiée à chacun de ses parents en alternance avec un suivi social jusqu’au 30 juin 2021.

Conformément à l’ordonnance, l’enfant a demeuré auprès de ses parents. [ 3 ] La mère et l’enfant ont bénéficié des services du centre local de services communautaires ([organisme A]). [ 4 ] Par ailleurs, la mère a maintenu ses engagements pris à la dernière audition. Elle est toujours dans l’attente d’un retour du psychiatre et se dit ouverte à débuter un suivi au centre local de services communautaires (CLSC) advenant que son suivi psychiatrique ne soit pas mis en place rapidement.

La mère effectue de belles prises de conscience et chemine personnellement. [ 5 ] Elle collabore bien à l’intervention, mais il est très difficile de la joindre au téléphone. Toutefois, elle demeure assidue aux rencontres avec la DPJ si le tout est prévu sur un calendrier. [ 6 ] Les parents arrivent à entretenir une saine relation de coparentalité dans le meilleur intérêt de leur enfant. [ 7 ] Le père vient de déménager à Ville A avec sa conjointe. Le couple collabore très bien à l’intervention, la belle-mère et l’enfant ont développé un beau lien.

De plus, le père est adéquat dans ses interventions auprès de sa fille et assure une bonne réponse à ses besoins. [ 8 ] X est une enfant qui se développe normalement et présente une bonne santé générale, à l’exception de son problème de langage. Un suivi en stimulation du langage a été mis en place, les effets positifs sont observables et l’enfant s’exprime davantage avec facilité. [ 9 ] Elle fréquente une garderie à temps plein et intégrera la maternelle quatre ans en septembre prochain.

L’établissement scolaire, où elle cheminera à l’automne, offre une continuité des services de l’organisme A. [ 10 ] La petite fille bénéficie d’un lien d’attachement avec chacun de ses parents, également avec la conjointe du père qui est une personne significative pour elle. Elle aime avoir des contacts affectueux avec ceux-ci et recherche leur proximité. [ 11 ] L’enfant est en mesure de suivre une consigne donnée, mais il lui arrive parfois de tester les limites.

[ 12 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis en vertu de la Loi. [ 13 ] La demande, à laquelle les parties consentent, est dans son intérêt et il y a lieu d’y faire droit. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu de l’article 38 b) 2°de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 24 février 2021; CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 30 décembre 2021 pour l’application des mesures suivantes : ORDONNE que l’enfant soit confiée à chacun de ses parents en alternance; RECOMMANDE à la mère de s’impliquer dans un suivi en santé mentale de façon assidue, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel traitant; ORDONNE aux parents de s’assurer que l’enfant reçoit tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation, notamment en orthophonie et auprès [de l'organisme A] tant que jugé nécessaire par les professionnels traitants; ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire, et de recevoir des services à domicile au besoin; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

LOUISE GALLANT, J.C.Q. M e Gabrielle Langlais Avocate de la directrice de la protection de la jeunesse M e Louise Fortin Avocate de l’enfant Date d’audience : Le 14 juillet 2021