2020 QCCQ 7427, 2020 QCCQ 7427

Protection de la jeunesse — 206512 2020 QCCQ 7427 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002148-123 DATE : 8 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Demanderesse -et- X, né le [...] 2004 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Articles 95(1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision et prolongation concernant l’enfant X , âgé de 16 ans. [ 2 ] L’ordonnance d’origine, rendue le 25 avril 2013, déclare la sécurité et le développement de l’enfant compromis au motif qu’il subit de mauvais traitements psychologiques, en étant exposé à de la violence conjugale dont la mère est victime de la part de son conjoint. [ 3 ] La dernière ordonnance, rendue le 5 avril 2019, confie l’enfant à son oncle, M.

B, avec le suivi social de la Directrice jusqu’au 23 juin 2020. [ 4 ] Au soutien de sa demande en révision et prolongation, la Directrice allègue essentiellement ce qui suit : ➢ L’enfant évolue positivement auprès de son oncle paternel; ➢ Les délais maximaux de placement sont atteints; ➢ Il n’existe aucune perspective réaliste de réinsertion de l’enfant auprès de sa mère à court terme;

[ 5 ] La Directrice recommande au Tribunal d’édicter un projet de vie permanent pour l’enfant en le confiant à son oncle paternel jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la majorité, soit le [...] 2022. Position des parties [ 6 ] La mère, l’enfant et la déléguée de la Directrice sont absents. Les parties sont valablement informées de l’audience. Elles ont signé une entente de non-présence afin de procéder par voie accélérée , en conformité avec l’article 95 (3) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 7 ] Les avocates de la mère, de l’enfant et de la Directrice sont toutefois présentes lors de l’audience et réitèrent le consentement de leur client respectif. Description de la situation et Analyse [ 8 ] Rappelons que l’enfant a été retiré de son milieu familial le 8 février 2013. Il n’est jamais retourné vivre avec sa mère depuis cette date. Il a connu quelques milieux de vie. [ 9 ] L’enfant vit chez son oncle paternel depuis environ une année et demie. L’oncle paternel est reconnu à

titre de famille d’accueil de proximité depuis 12 juillet 2019. L’enfant est bien intégré et a développé son réseau social dans son nouvel environnement. L’enfant se développe normalement. [ 10 ] L’enfant poursuit une formation scolaire comportant des stages en milieu de travail. Il bénéficie du soutien d’un éducateur, d’un psychoéducateur et d’un technicien en éducation spécialisée. [ 11 ] L’enfant s’implique dans une démarche visant le développement de son autonomie.

Il reçoit à cette fin le suivi d’un éducateur relevant du programme Qualification jeunesse. [ 12 ] En ce qui concerne la mère, elle a éprouvé de sérieux problèmes de santé. C’est avec soulagement que le Tribunal a appris qu’elle a subi le 19 février 2020, pour la deuxième fois, une délicate intervention chirurgicale au cerveau. La chirurgie est un succès. En date de l’audience, la mère est totalement rétablie. [ 13 ] La mère maintient des contacts irréguliers avec son fils. Les problèmes de santé et la distance expliquent en

partie cette situation. [ 14 ] La relation entre la mère et l’enfant est davantage amicale que filiale. Elle comporte néanmoins une dimension affective importante. L’enfant tient à sa relation avec sa mère et souhaite maintenir les contacts avec elle. [ 15 ] Les délais maximaux de placement de l’enfant sont depuis longtemps expirés.

L’oncle paternel est résolument engagé auprès de l’enfant jusqu’à ce qu’il atteigne sa majorité. [ 16 ] En outre, une réinsertion familiale de l’enfant auprès de sa mère ne constitue pas une orientation réaliste. [ 17 ] Le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis. [ 18 ] La situation requiert la mise en œuvre du projet de vie recommandé par la Directrice auquel l’ensemble des parties consentent. [ 19 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la demande; [ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis; [ 22 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 5 avril 2019; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à la famille d’accueil déjà choisie par la Directrice de la protection de la jeunesse, soit celle de monsieur B; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties; [ 25 ] ORDONNE que l’enfant et sa mère participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 27 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa sœur Y soient favorisés; [ 28 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution des mesures ordonnées; [ 29 ] LE TOUT, jusqu’à la majorité de l’enfant, soit le [...] 2022.

________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Mélissa Labine Avocate de la Directrice M e Marinick Lord Avocate de l’enfant M e Lucie Gaucher Avocate de la mère Date de signature : 15 septembre 2020