Schwalb c. Montréal (Ville de) 2016 QCCA 549 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006125-163 (500-36-007604-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er avril 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DAVID SCHWALB M. ULISCE DESMARAIS GRÉGOIRE stagiaire représentant Me DAVID SCHWALB ( Schwalb Légal Law) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me ALEXANDER TANDEL (Cour municipale de Montréal) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité rendue le 23 février 2016 par l’honorable Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 291 C.p.p. et 21 et ss. R.C.A.M.C. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 46 Début de l’audience. Argumentation de M. Desmarais Grégoire. 9 h 52 Argumentation de Me Tandel. 9 h 55 Suspension de l’audience. 10 h 02 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 03 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler est présentée en vertu de l’article 291 C.p.p. Il s’agit d’un deuxième niveau d’appel.

Par conséquent, les moyens doivent mettre en jeu des questions de droit seulement, être sérieux ou être importants pour l’administration de la justice : Amzallag c. Sainte-Agathe-des-Monts (Ville de), 2014 QCCA 1618 (j. unique); Gariépy c. Autorité des marchés financiers , 2015 QCCA 1305 (j. unique). [ 2 ]

Malgré les efforts de la

partie appelante, j’estime que ces critères ne sont pas satisfaits en l’espèce. [ 3 ] La requête est en conséquence REJETÉE , avec frais. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.