2013 QCCQ 7190, 2013 QCCQ 7190

Protection de la jeunesse — 131887 2013 QCCQ 7190 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : [...] « Chambre de la jeunesse »

No: 415-51-000278-138 JUGEMENT RENDU LE : 21 février 2013 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 26 mars 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le [...] 1996, domiciliée au [...], Ville A, [...], district Aa. _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A (décédé

e) Mère-intimée -et- B, domicilié au [...], Ville B, [...], district B. Père-intimé -et- C, domiciliée au [...], Ville A, [...], district A. Mise en cause -et- CURATEUR PUBLIC, [...], Ville C, [...], district C. Mis en cause _______________________________________________________________________ JUGEMENT EN NOMINATION D'UN TUTEUR (Articles 70.1 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de nommer une tutrice à l'enfant X.

[ 2 ] Considérant que l'enfant a une filiation maternelle et une filiation paternelle, tel qu'il appert du certificat de naissance produit sous D-1; [ 3 ] Considérant que l'enfant n'est pas pourvue de tuteur datif; [ 4 ] Considérant que le père n'assume pas, de fait, le soin, l'entretien ou l'éducation de l'enfant et que la mère est décédée le 11 avril 2006; [ 5 ] Considérant que madame C est la responsable de la famille d'accueil où est hébergée l'enfant jusqu'à sa majorité; [ 6 ] Considérant que madame C est prête à assumer la charge tutélaire concernant l'enfant; [ 7 ] Considérant qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que madame C lui soit nommée tutrice; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 9 ] NOMME madame C tutrice à l'enfant X; [ 10 ] CONFIE l'enfant X à sa tutrice, madame C; [ 11 ] PREND ACTE de la compétence du Curateur public du Québec, tel que le prévoit le jugement de la Cour supérieure du 9 décembre 2011 ([...]), à

titre de tuteur aux biens de X avec faculté d’exercer tous les droits et recours d’un tuteur à la personne quant aux biens de l’enfant; [ 12 ] ORDONNE l'exécution du jugement nonobstant appel; [ 13 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q. Me Julie Bourbeau, procureure de la D.P.J. Me Robert Isabelle, procureur de l’adolescente Monsieur B, père Madame C, mise en cause Date d’audience : 21 février 2013