2012 QCCQ 9726, 2012 QCCQ 9726
Opinion
Langevin c. Tanguay 2012 QCCQ 9726 JD1788 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES «Division des petites créances» N° : 652-32-000573-122 DATE : 3 octobre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMANDY, J.C.Q. RUDY LANGEVIN
Partie demanderesse c. STEVE TANGUAY
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une réclamation de Rudy Langevin contre Steve Tanguay pour des sommes avancées et en remboursement d'un aspirateur. [ 2 ] Steve Tanguay n'a ni comparu ni contesté la réclamation. [ 3 ] À l'audience, il a été établi que le 23 mars 2012, Steve Tanguay a reconnu par un écrit de sa main et sous sa signature devoir au demandeur 5 500 $, dont 5 000 $ en capital et 500 $ en intérêts courus. [ 4 ] Il a été établi que le défendeur a été hébergé chez le demandeur pendant 15 jours, et le prix convenu entre eux pour ce séjour était de 400 $.
Le demandeur n'a jamais été payé par Steve Tanguay. [ 5 ] En quittant le logement, le défendeur a apporté un aspirateur Shop Vac que le demandeur a acheté au prix de 100 $. [ 6 ] Le demandeur réclame le paiement d'intérêts au taux de 10 % l'an à compter du 23 mars 2012. Cependant, il ne semble pas qu'il y ait eu une entente formelle à cet égard. [ 7 ] Dans les circonstances, conformément aux dispositions de l'
article 1565 du Code civil du Québec , les intérêts seront au taux légal. L'indemnité additionnelle sera accordée depuis la date de la reconnaissance de dette ( Art. 2330 C.c.
Q) sur 5 500 $, et depuis la date de la signification des procédures pour le reste. [ 8 ] Il est établi que le défendeur doit donc au demandeur la somme de 6 000 $ qu'il refuse ou néglige de lui payer. [ 9 ] La demande nous apparaît fondée, et il y a lieu d'y faire droit. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE Steve Tanguay à payer à Rudy Langevin la somme de 6 000 $, avec intérêts au taux légal, augmentée de l’indemnité additionnelle calculée suivant l’
article 1619 du Code civil du Québec depuis le 23 mars 2012 sur 5 500 $, et depuis le 18 juin 2012 sur 500 $;
Et les frais de 163 $. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q.
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