2013 QCCA 236, 2013 QCCA 236

Demers c. Perkins 2013 QCCA 236 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023193-121 ( 455-17-000694-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 février 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-GUY DEMERS Me David Rhéaume GRÉGOIRE POITRAS PAYETTE RHÉAUME MESSIER INTIMÉ AVOCATS NEIL PERKINS Me Thomas A. Lavin Me Marianne Dessis LAVIN GOSSELIN AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2012 par l'honorable Charles Ouellet de la Cour supérieure, district de Bedford. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 25 Début de l'audition. 10 h 25 Me Lavin n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h25 Argumentation de Me Rhéaume. 10 h 39 Réplique de Me Lavin. 10 h 44 Commentaires additionnels de Me Rhéaume. 10 h 46 Suspension. 11 h 20 Reprise. 11 h 20 Arrêt rendu par la Cour. Voir page suivante. 11 h 22 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, en partie, avec dépens, à la seule fin de permettre la continuation de l'appel quant au quantum des dommages pour perte de revenus estimés, par le juge de première instance, à 35 000 $; [ 3 ] DÉCLARE que le jugement est exécutoire pour le reste, notamment la condamnation à 15 000 $ en dommages-intérêts moraux et 7 500 $ en dommages punitifs; [ 4 ] INVITE les parties à se prévaloir du Service de médiation offert par notre Cour à défaut d'une entente entre elles quant au quantum pour les pertes économiques. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.