2014 QCCQ 774, 2014 QCCQ 774

Proulx c. Silencieux SMC inc. 2014 QCCQ 774 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-059840-131 DATE : 13 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ LOUISE PROULX , […], Québec (Québec) […] Demanderesse c. LES SILENCIEUX S.M.C.

INC., 4480, 1 re Avenue, Québec (Québec) G1H 2S7 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (par défaut) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que la défenderesse a versé à la demanderesse 311,49$, soit le montant qu'elle réclame, mais sans les frais judiciaires. [ 2 ] Considérant que la demanderesse requière le paiement de ses frais judiciaires et à l'audience, des frais postaux de mise en demeure au montant de 10,50$. [ 3 ] Considérant que ces frais postaux ne sont pas réclamés dans la demande déposée le 17 octobre 2010 et que le Tribunal ne peut y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les frais judiciaires fixés à la somme de 73,75$. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q . Date d’audience : 10 février 2014