2012 QCCQ 12507, 2012 QCCQ 12507

Protection de la jeunesse — 124242 2012 QCCQ 12507 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] No: 200-41-011251-121 DATE : 16 juillet 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 1998 Adolescent -et- A Mère JUGEMENT SUR MESURES INTÉRIMAIRES [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection présentée conformément aux dispositions des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La situation de X est connue de la directrice de la protection de la jeunesse suite à un signalement datant de janvier 2010 qui donna lieu à la signature de mesures volontaires en raison des problèmes de comportement de l'adolescent et des difficultés de la mère à encadrer son fils. [ 3 ] En date du 7 février 2011, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement d'X compromis et ordonnait un suivi social dans l'optique de corriger la situation.

Ces mesures ne se sont pas avérées concluantes puisque, le 11 juin 2011, le placement de X en famille d'accueil était ordonné pour une période de six (6) mois, la récurrence des problèmes étant constatée.

[ 4 ] Lors de son placement en famille d'accueil, on nota, chez X, une nette amélioration dans ses comportements. Vu cette amélioration, X a réintégré le domicile familial. [ 5 ] Cependant, depuis mars 2012, la situation de X s'est détériorée. Se plaignant de malaises physiques importants, l'adolescent n'a pas, à toutes fins pratiques, fréquenté l'école de mars à la fin juin.

Il suffit de prendre connaissance du rapport émanant du milieu scolaire pour constater le haut taux d'absentéisme. [ 6 ] Dans ce même rapport, il est intéressant de noter le constat auquel en arrive madame [intervenante 1] suivant lequel lorsque l'adolescent avait été hébergé en famille d'accueil, une transformation radicale avait été observée chez lui. Effectivement, avant cette période, madame Girard note que l'adolescent est toujours présent, il travaille bien, est souriant et d'humeur positive.

En bref, madame Girard conclut que X n'était plus la même personne, que ses résultats s'amélioraient grandement et qu'il était ouvert à diverses activités. [ 7 ] Or, depuis qu'il est de retour en milieu familial, tous ces acquis semblent ne plus être présents. [ 8 ] X a été hospitalisé au centre hospitalier A du 22 au 25 mai 2012. Il est fort intéressant de lire le rapport de monsieur Richard Bélanger, pédiatre, où il est mentionné que la fatigue, les céphalées et les douleurs abdominales présentées par X sont, pour une forte part, d'ordre fonctionnel et non reliées à une pathologie physique reconnue.

Monsieur Bélanger met en relief les problèmes d'opposition de X et sa passivité. Enfin, le pédiatre recommande que X bénéficie d'un cadre comportemental serré et constant afin de réaliser des activités adaptées à sa situation. [ 9 ] En milieu familial, la situation était devenue difficile en ce que X avait pris le contrôle de la maison, ne respectait plus l'autorité de sa mère et faisait preuve à son égard de violence verbale. X a même fait preuve de violence physique en lançant un objet en direction de sa grand-mère, la blessant ainsi.

À la fin juin, un autre événement de violence physique aurait eu lieu mais ni la mère, ni X n'ont pu renseigner l'intervenante quant au contexte précis de cet événement.

De toute évidence, madame A protège son fils et tous deux (2) craignent un autre placement en famille d'accueil. [ 10 ] Considérant que la mère et le fils ont démontré une certaine capacité à fonctionner de façon positive dans les dernières semaines, la directrice de la protection de la jeunesse demande le prononcé de mesures intérimaires afin de vérifier si la mobilisation est présente et si ces derniers traduiront en gestes concrets, leurs bonnes intentions de collaborer.

À l'audience, X et sa mère étaient présents et ils ont consenti à l'ensemble des mesures proposées par la directrice de la protection de la jeunesse, mesures auxquelles la Cour fera droit dans l'intérêt de l'adolescent. [ 11 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 12 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescent; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent compromis; [ 14 ] ORDONNE les mesures intérimaires suivantes jusqu'au 26 octobre 2012 : - MAINTIENT l'adolescent en milieu familial maternel; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - QUE la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'elle applique pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l'adolescent; - QUE l'adolescent et sa mère participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE l'adolescent fréquente un milieu scolaire de façon assidue; - RECOMMANDE que la mère autorise l'intervenant social à entrer en contact avec les professionnels consultés afin de recevoir des rapports-bilan; - FIXE l'audition des mesures applicables au 26 octobre 2012, 14 h 00, salle 2.48 (1x); [ 15 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Catherine Ricard pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Chantale Bédard pour l'adolescent (casier 68) Date d’audience : 2011-07-16 /hp