2017 QCCQ 804, 2017 QCCQ 804

DM5 c. Robitaille 2017 QCCQ 804 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-063717-150 DATE : 20 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ DM5 401-600, rue Bourdages Québec (Québec) G1M 3B2 Demanderesse c.

CHARLES ROBITAILLE […]Lévis (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, DM5, réclame 3 690,09 $ du défendeur, monsieur Charles Robitaille, à la suite de la tenue de l’événement ATLANTIQ qui a eu lieu à ExpoCité le 6 février 2015, et ce, pour un solde dû à un contrat relatif à la fourniture d’équipement audiovisuel. LES FAITS [ 2 ] DM5 est une société en nom collectif dont l’unique associé, actuellement, est monsieur William Patry.

À l’époque des événements pertinents au litige, soit au début de février 2015, monsieur Patry était associé avec deux autres personnes, messieurs Jean-Philippe Rozon et Jonathan Lirette. De plus, il a acquis les parts de ces derniers. [ 3 ] Son entreprise se spécialise dans la fourniture d’équipement audiovisuel. Avant février 2015, monsieur Patry a été mis en contact, par le défendeur, monsieur Charles Robitaille, lequel travaille à l’organisation d’événements, avec monsieur Marc-André Campagna et monsieur Jayson Verret. [ 4 ] Ces derniers ont travaillé aussi ensemble à l’organisation d’événements.

Monsieur Campagna souligne, lors de l’audition du 13 février 2017, qu’il est travailleur autonome. Monsieur Verret n’est pas présent, mais selon le document émanant du Régistraire des entreprises, il possède une entreprise individuelle qui œuvre dans le domaine du divertissement.

Il fait affaire notamment sous le nom de JPROMO. [ 5 ] Il appert du témoignage de monsieur Robitaille, ainsi que de ses parents, monsieur Maxime Robitaille et madame Nadine Gauthier, qu’avant l’événement portant le nom ATLANTIQ qui aura lieu le 6 février 2015 à ExpoCité dans la Ville de Québec, il y en a eu un autre qui a été organisé de façon conjointe par lui ainsi que messieurs Robitaille, Verret et Campagna à Victoriaville. [ 6 ] Madame Gauthier, laquelle aide son fils qui a 16 ans en 2015 dans son projet d’organisation d’événements, confirme que l’événement de Victoriaville a généré des profits de 6 000 $.

Cette somme a été divisée en trois parties et remise comptant par madame Gauthier à messieurs Verret et Campagna ainsi qu’à son fils, Charles Robitaille.

[ 7 ] Lors de l’audition du 13 février 2017, monsieur Campagna témoigne qu’il y a entre lui, messieurs Verret et Charles Robitaille une entente sous forme d’une société où chacun partage à raison de trente-trois et un tiers pour cent (33 1/3 %) les profits et les pertes des événements qu’ils organisent ensemble, tel qu’ils l’ont fait à Victoriaville. [ 8 ] C’est dans ce contexte que l’événement ATLANTIQ est préparé pour être tenu à ExpoCité le 6 février 2015. [ 9 ] Monsieur Robitaille, qui connaît déjà monsieur Patry et son entreprise DM5, travaille à l’organisation de cet événement avec cette dernière.

Messieurs Campagna et Verret participent aussi à cela, tel qu’ils l’avaient fait pour l’événement de Victoriaville. [ 10 ] Il s’agit d’une soirée musicale avec un DJ. DM5 fournit l’équipement audiovisuel. Il y a aussi d’autres frais qui doivent être encourus, dont la location de la salle et le paiement des personnes assurant la sécurité sur les lieux. [ 11 ] Lors de l’audition, monsieur Patry de DM5 réfère à des pages Facebook qu’il a produit au soutien de la demande.

Dans l’une de celles-ci, monsieur Charles Robitaille s’identifie ainsi : « Directeur général à Quebecpass.com ». [ 12 ] Le 20 janvier 2015, monsieur Charles Robitaille écrit ceci sur sa page Facebook : PEUPLE DE FACEBOOK : Je suis à la recherche de gens brillant qui aimerait travailler lors de la soirée du 23 janvier au ATLANTIQ à Québec pour vestiaire ou billeterie. 70$ pour la soirée et vous supparer le tips à la fin!

Merci de m’inboxer pour les intéressé! [Reproduction intégrale] [ 13 ] Sur une autre page Facebook dont la conversation a démarré le 31 janvier 2015, monsieur William Patry écrit à 11:57 : Salut les gars! J’aurais besoin d’une confirmation le plus rapidement possible pour les ajouts! #1 tv. Camera et speaker pour le beergarden 400$, #2 skysearch dehors pour que le monde voit à 10-20km que cest la que ca se passe! 150$, éclairage et structure dans la foulle plutot que juste sur le stage 600$. Merci, j’attends de vos news le plus rapidement possible!!

Ça arrive vite! [Reproduction intégrale] [ 14 ] À 12:00, monsieur Charles Robitaille répond à monsieur Patry : Oui moi j’irais pour le skysearch en plus de 4 poutre avec 2 moving dessus ou 6 poutre avec un moving serait mieux mais pas pour aussi cher on pourrait sûrement baisser ça la [Reproduction intégrale] [ 15 ] Le 5 février 2015, un contrat de DM5 est signé par monsieur Marc-André Campagna et monsieur Patry signe comme témoin.

Ce contrat est accompagné, selon ce dernier, d’une facture datée du 23 janvier 2015, payable au plus tard le 22 février 2015, d’un montant total de 10 227,08 $, taxes incluses pour la location d’équipement.

Cette facture comprend aussi la location d’équipement pour un contrat qui a eu lieu à Caplan de 1 600 $ avant taxes et une autre à Sept-Iles de 1 800 $ avant taxes. [ 16 ] Dans le contrat, il y a une clause intitulée « CAUTION » : CAUTION : Si le client est une corporation, son signataire aux présentes se porte expressément caution conjointe et solidaire de toute et chacune des obligations du client découlant du présent contrat, renonçant à cet effet aux bénéfices de division et de discussion.

Si « client » désigne plus d’une personne, telles obligations sont conjointes et solidaires entre ces personnes. [Reproduction intégrale] [ 17 ] À l’audition, monsieur Patry, tout comme monsieur Campagna, soulignent qu’il s’agit d’un contrat qui est lié directement à l’événement ATLANTIQ devant se tenir le 6 février à ExpoCité, lequel est organisé par le regroupement de messieurs Campagna, Verret et Charles Robitaille sous le nom de QuebecPass. [ 18 ] Monsieur Patry produit dans ses documents une publicité pour l’événement ATLANTIQ où le nom de Quebecpass.com est mentionné avec ces termes en-dessous : QUEBECPASS.COM L’événementiel près de chez vous [Reproduction intégrale] [ 19 ] Il y est précisé que l’événement aura lieu à Expo Cité le 6 février à 21h00 et que le coût est en prévente de 20 $ et à la porte de 25 $.

Il y a aussi divers commanditaires dont les logos apparaissent sur le document, y incluant celui de DM5. [ 20 ] Au bas de cette publicité, il est écrit ceci sur Facebook : Quebecpass.com 5 février – Charny - Modifié Lors du set de Hultron, de 10h30 à 12h15, des photographes vont prendre des vidéos et photos pour faire le official video clib de leur toute nouvelle track qu’il vont probablement faire jouer demain, alors si vous voulez être dans le video, arriver avec des pancartes HULTRON, Bref, soyez prêt, car ils le sont énormément!!! Charles Robitaille and Alex Morin

[Reproduction intégrale] [ 21 ] À cet égard, sur sa page Facebook, monsieur Charles Robitaille écrit le 5 février 2015 : Bon sa commence à fond on commence à monter le set up du ATLANTIQ ce soir à MINUIT, bref maudite vie de fouuu j’ai tropp hate!!!! DM5 [Reproduction intégrale] [ 22 ] L’événement de musique et de danse est tenu le 6 février, tel que prévu, à ExpoCité.

À l’égard de cette soirée, monsieur Patry de DM5 produit une page Facebook où les personnes suivantes s’expriment relativement à cet événement : Sim Jolivet Lets escape reality for a few hours ! 6 février, à 18:03 Charles Robitaille Ohh yeahh 6 février, à 18:04 Stéphanie-maude Heckmann Bonne chance dans ton event charles! 6 février, à 18:14 Nadine Gauthier Charles, ce soir c’est enfin ton rêve qui ce réalise. Je suis si fière de toi. Fonce mon grand, t’es capable. ENJOY!!!

Mom 6 février, à 18:29 Charles Robitaille Merci maman très gentille 6 février, à 18 :31 Philippe Martin Tonight mon charles 6 février, à 19 :19 Lara Robitaille Jsuis fière de toi mon frère 6 février, à 20 :26 Jordan Cyr-Poulin gros jpx dire ke jai passer une belle soirée fak srx jai juste 2 mots a dire good job 7 février, à 05 :53 [Reproduction intégrale] [ 23 ] Le 7 février, monsieur Charles Robitaille écrit sur sa page Facebook : Wow, je laisse 1 minute de mon stress pour vous dire qu’après tant d’effort, des mois de travail et de nombreuses nuits blanches, je suis énormément content de partager mon projet avec vous!

Merci à ceux qui ont prix deux secondes pour m’encourager à fond mes parents super patient qui n’ont pas tros péter de coche quand je travaillais tard et surtout un énorme merci à Marc-André Campagne et Jayson Verret de me laisser réaliser mes rêves et d’ajouter leur touche de professionnalisme dans mes événements qui risquent de toujours prendre plus de masse! J’ai tellement hâte de vous voir tripper! Moi et Alex Morin allons mixer de 10h30 a 12h15 soyez prêt! HULTRON [Reproduction intégrale]

[ 24 ] Le lendemain, il s’exprime à nouveau sur Facebook relativement à l’événement ATLANTIQ et y mentionne notamment son travail conjoint avec monsieur Marc-André Campagna et monsieur Jayson Verret : [MERCI DE LIRE ET DE REMERCIER!] Un dernier statut sans vouloir abuser de l’actualité Facebook, je trouve que les remerciements suite à un événement de cette envergure son simplement nécessaire. Alors comme vous le savez surement, je ne suis pas seul dans toute cette aventure là. Dans mon équipe, il y a plusieurs groupes de personnes qui sont très dévoués et qui ont contribué en grande

partie à cette soirée. Tout d’abord, en premier lieu et en qui je dois un énorme remerciement est l’équipe de DM5. Leur jeune entreprise prend beaucoup d’expansion et réussit toujours à m’épater. Ensuite, au vestiaire et à la billetterie, je dois remercier mes girlss de quebecpass ainsi que mon ultime men qui je crois sera toujours la pour backer mon staff Francis Patry. C’est jeune ont donné leur maximum tout au long de la soirée avec parfois des gens impatients et même colériques.

Il aurait bien aimé être à votre place… Je tiens aussi à préciser que ce n’est aucunement de leur faute et que c’était tout simplement une mauvaise gestion de sécurité du à l’emplacement du vestiaire que Expo cité nous ont offert. Il y a aussi la Sécurité Sirois qui nous ont permis de vivre l’expérience tout en étant en sécurité même si certains diront qu’ils sont parfois brusques. Je crois que pour garder un certain contrôle dans des événements de ce genre, la discipline est de mise.

Par la suite, mes vendeurs et promoteurs qui nous ont permis d’être un plus rassurées avant l’événement et qui comme toujours donnent leur 100%, car c’est eux qui poussent l’événement à se faire connaître. Il y a notre commanditaire, WLKN qui ont été présent pour distribuer des articles promotionnels. Je termine en remerciements spécialement mes parents qui oui sont peut-être vieux pour ce genre d’événement, mais qui me guident et m’encourage dans mes projets les plus fous. Sans eux, mon ambition ne serait pas de cette taille croyez-moi!

Marc-André Campagne et Jayson Verret qui comme moi ont dû être patients afin de mettre tout en œuvre pour cette soirée. Beaucoup de travail et de stress pour eux. Merci beaucoup. FINALEMENT, j’aimerais remercier tous ceux et celles qui se sont déplacés et qui sont venus m’encourager. Merci a ceux qui me suivre depuis le début et qui sont toujours à la hauteur dans chacun de mes setup que je confectionne et j’aime toujours voir des nouveaux visages ce rajouté. C’est tellement beau de vous voir!

Sachez que j’écris ce message avec beaucoup d’émotion, car c’est suite aux événements qu’on se rend compte qu’on peut accomplir de grande chose à n’importe quel âge. Quant à moi, je vais continuer de faire ce que j’aime le plus au monde et vous apporter mes idées grandissantes et c’est avec vous que je vais en apprendre davantage! Vous êtes formidable! [Reproduction intégrale] [ 25 ] Après la tenue de l’événement ATLANTIQ, il est constaté que celui-ci est déficitaire. Monsieur Campagna souligne que la location de la salle a été payée ainsi que les personnes ayant assuré la sécurité.

Par ailleurs, la facture de 10 227,08 $ de DM5 n’est pas entièrement acquittée.

En effet, monsieur Campagna et monsieur Verret, par l’entremise de JPROMO verse 6 818 $ sur le total de 10 227,08 $, ce qui laisse un solde dû de 3 409,08 $. [ 26 ] Monsieur Robitaille ne s’entend pas avec monsieur Campagna et monsieur Verret pour payer cette somme à DM5. [ 27 ] C’est dans ce contexte que le 23 juin 2015, les avocats de DM5 transmettent une mise en demeure à monsieur Robitaille pour lui réclamer 3 409,08 $ ainsi que des intérêts au taux de 24 % l’an et des frais, le tout totalisant 3 772,24 $. [ 28 ] À la suite de cela, aucune entente n’intervient entre les parties, d’où le présent litige.

LA QUESTION EN LITIGE Monsieur Charles Robitaille est-il endetté envers DM5 pour la somme réclamée ?

ANALYSE [ 29 ] DM5 requière un tiers du montant de sa facture à monsieur Robitaille sur la base que celui-ci était associé pour l’événement ATLANTIQ avec messieurs Verret et Campagna, chacun assumant un tiers de la dette et partageant, le cas échéant, un tiers des profits. [ 30 ] Lors de l’audition, monsieur Robitaille, appuyé par ses parents monsieur Maxime Robitaille et madame Nadine Gauthier, affirme qu’il n’est pas tenu de payer quelque somme que ce soit à DM5, n’étant pas signataire du contrat où le nom de monsieur Campagna apparaît le 5 février 2015. [ 31 ] Par ailleurs, monsieur Charles Robitaille confirme qu’il a organisé avec le nom Quebecpass un événement à Victoriaville avec messieurs Verret et Campagna et qu’ils se sont partagés 6 000 $ à raison d’un tiers du montant chacun, somme distribuée par madame Gauthier, sa mère. [ 32 ] Monsieur Charles Robitaille affirme qu’il ne s’est pas associé avec messieurs Verret et Campagna pour la tenue de l’événement ATLANTIQ quoi qu’il y ait participé ainsi que ses parents le soir du 6 février 2015. [ 33 ] Monsieur Patry, pour sa société DM5, a le fardeau de la preuve d’établir que monsieur Robitaille est endetté pour la somme réclamée, et ce, en fonction des paramètres établis aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) : 2803.

Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804. La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 34 ] La preuve présentée par chacune des parties démontre que monsieur Charles Robitaille s’est associé avec messieurs Marc-André

Campagna et Jayson Verret en utilisant le nom Quebecpass pour un événement qui a eu lieu avant celui en litige à Victoriaville et qu’ils se sont partagés les profits en parts égales. S’il y avait eu des dettes, ils auraient été obligés de les assumer de la même façon. [ 35 ] C’est à la suite de cela qu’ils créent un autre événement pour lequel ils requièrent les services de DM5, soit celui intitulé ATLANTIQ et qui sera tenu le 6 février 2015 à Expo Cité à Québec. [ 36 ] Les divers extraits cités par le Tribunal de la page Facebook de monsieur Robitaille dans la

section sur les Faits établissent clairement que ce dernier s’identifie non seulement comme directeur général de Quebecpass, mais surtout qu’il participe activement à l’organisation de l’événement ATLANTIQ à divers niveaux. [ 37 ] Le Tribunal conclut qu’entre messieurs Campagna, Verret et Robitaille, il y a eu pour l’événement ATLANTIQ, ainsi que pour celui de Victoriaville auparavant, un contrat de société conclu verbalement. À cet égard, l’

article 2186 C.c.Q. énonce à son premier alinéa : 2186. Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité, incluant celle d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent. [ 38 ] Selon l’

article 2188 C.c.Q. , une société est en nom collectif, en commandite ou en participation. L’

article 2189 précise que la société en nom collectif ou en commandite est formée sous un nom commun aux associés. [ 39 ] Dans le présent cas, le Tribunal est d’avis que messieurs Campagna, Verret et Robitaille ont formé, sur une base verbale, une société en nom collectif où chaque associé est débiteur envers celle-ci de tout ce qu’il promet d’y apporter ( art. 2198 C.c.Q. ). [ 40 ] En vertu de l’

article 2201 C.c.Q. : 2291. La participation aux bénéfices d’une société emporte l’obligation de partager les pertes. [ 41 ] La preuve établit que messieurs Verret et Campagna ont versé les deux tiers de la facture requise par DM5 de 10 227,08 $. Celle-ci comprend la location d’équipement pour un contrat à Caplan et pour un autre contrat à Sept-Iles. Ces deux contrats totalisent 2 400 $ avant taxes.

À l’égard de ceux-ci, il y a eu peu ou pas de preuve sur le détail de ces événements et la participation de monsieur Charles Robitaille. [ 42 ] En conséquence, le Tribunal condamne monsieur Robitaille à payer à DM5 2 489,28 $ plus intérêt et frais, cette somme représentant 3 409,08 $ moins 919,08 $ (800 $ équivalent au tiers de 2 400 $ plus les taxes applicables selon la somme totale facturée pour Caplan et Sept-Iles). [ 43 ] Dans la demande, il y a aussi une réclamation de 281,01 $ pour les intérêts au taux de 24 % l’an stipulés au contrat signé par monsieur Campagna au nom de monsieur Verret et de monsieur Charles Robitaille pour l’événement ATLANTIQ tenu le 6 février 2015, et ce, pour la période du 22 février 2015, date de l’échéance de la facture jusqu’au 24 juin 2015, date de la réception de la mise en demeure. [ 44 ] Le Tribunal n’accordant à DM5 non pas 3 409,08 $, mais bien 2 489,28 $, la somme de 281,01 $ doit être ajustée.

L’intérêt quotidien sur 2 489,28 $ à un taux de 24 % l’an est de 1,63 $ multiplié par 122 jours (du 23 février du 24 juin 2015 inclusivement), cela donne un montant de 198,86 $. En ajoutant celui-ci à 2 489,29 $, le total dû est de 2 688,15 $ plus intérêts et frais. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE le défendeur, monsieur Charles Robitaille, à payer à la demanderesse, DM5, 2 688,15 $ avec intérêt au taux de 24 % l’an à compter, tel que cela est fait dans la demande, du 26 juin 2015, le tout avec les frais de justice de la demande de 189 $. PIERRE CODERRE, J.C.Q.

Date d’audition : 13 février 2017