2012 QCCQ 9626, 2012 QCCQ 9626

Protection de la jeunesse — 122382 2012 QCCQ 9626 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 240-41-000115-119 DATE : 19 mars 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ALAIN TURGEON (JT1102) lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Requérante et X, née le […] 2000 Enfant et A B Parents ____________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ____________________________________________________________________ [ 1 ] Dans la situation de X, le Tribunal est saisi d'une requête en protection en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Sont présents à l'enquête, la Directrice de la protection de la jeunesse et les parents assistés de leur avocat respectif et Me Marie-Claude Dallaire qui représente l'enfant âgée de 11 ans, elle-même absente. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande de déclarer la sécurité et le développement de l'enfant compromis en raison des mauvais traitements psychologiques dont elle est victime et découlant d'un conflit de séparation qui perdure. [ 4 ] La Directrice de la protection de la jeunesse a amendé ses conclusions le matin même de l'enquête et demande que: - la fin de semaine où monsieur assume la garde de X que celui-ci puisse la ramener à l'école le lundi matin, allongeant ainsi le contact du vendredi 18h00 au lundi matin; - et que celles où X est avec son père et qui sont prolongées par une fête ou un congé pédagogique, les vendredis ou les lundis soient au bénéfice de monsieur;

[ 5 ] Les parents et l'enfant reconnaissent le bien-fondé de la grande majorité des allégations contenues à la requête en protection.

Chacune des parties ignore quelques faits qui se rapportent à un autre membre de la famille. [ 6 ] Sans le nier fondamentalement, monsieur nuance la situation du 12 octobre 2011 lorsque madame [intervenante 1] s'est présentée chez lui et constaté «qu'il était en état d'ébriété, sur la défensive et non-collaborant». [ 7 ] Sur les conclusions, madame A souhaiterait que le suivi psychosocial soit de douze mois; elle conteste la demande que la fin de semaine où l'enfant est confiée à son père soit prolongée jusqu'au lundi matin. [ 8 ] Elle consent toutefois aux autres suggestions faites par la Directrice de la protection de la jeunesse au Tribunal. [ 9 ] Monsieur, quant à lui, consent à l'ensemble des conclusions amendées. [ 10 ] Me Dallaire, pour sa cliente, soumet le tout, «sa cliente trouvant trop lourd le fait de prendre position sur les conclusions amendées». [ 11 ] Au soutien de la requête et en complément des admissions, ont été déposés le certificat de naissance, l'entente sur mesures volontaires intervenue au mois de décembre 2010 et le rapport de révision de [intervenante 1]. [ 12 ] Les points en litige sont, dans un premier temps, la durée du suivi, la Directrice de la protection de la jeunesse suggérant une période de six mois, madame souhaite qu'elle soit d'une année et, dans un deuxième temps, la prolongation du séjour de X chez son père du dimanche soir au lundi matin. [ 13 ] X est née le […] 2000. [ 14 ] Les parents sont séparés depuis six ans.

Depuis la séparation, X a vécu principalement auprès de sa mère et bénéficie de contacts réguliers chez son père une fin de semaine sur deux. [ 15 ] La Cour supérieure a entériné une convention le 26 juin 2008 qui détermine la nature des droits d'accès de X à son père. [ 16 ] Les parties reconnaissent que la relation des parents est très conflictuelle et a mené à des dénonciations criminelles par la mère à l'endroit du père. [ 17 ] Tant monsieur que madame ont refait leur vie. [ 18 ] Le 10 août 2010, la situation de X était signalée à la Directrice de la protection de la jeunesse au motif de mauvais traitements psychologiques et d'abus physiques de la part de la mère et du conjoint de cette dernière. [ 19 ] Une entente sur mesures volontaires est dès lors intervenue. [ 20 ] Dans cette entente, les parties reconnaissaient que leur relation est très conflictuelle, madame étant consciente des effets de cette situation sur sa fille, ne sachant toutefois pas comment y remédier, tout comme monsieur «qui ne sait pas quoi faire «pour améliorer la relation et permettre à sa fille de bien se développer». [ 21 ] Notons que l'entente sur mesures volontaires ne faisait nullement état de la situation d'abus physique de la part de la mère et de son conjoint sur X à laquelle référait le signalement du 10 août. [ 22 ] L'entente prévoyait le maintien de X auprès de sa mère avec des contacts avec son père et la mise en place de différentes mesures d'aide jusqu'au 29 novembre 2011. [ 23 ] X fréquente l'École A en 6 e année du primaire.

Elle manifeste des difficultés sur le plan académique en raison de ses problèmes personnels (trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et dysorthographie). [ 24 ] Au début de l'année scolaire, X a bénéficié d'une évaluation intellectuelle. Celle-ci n'est malheureusement pas complétée au moment de la présente enquête. [ 25 ] Monsieur et madame reconnaissent que, depuis la signature de l'entente sur mesures volontaires, leur situation en tant que parents a peu évolué.

Ils admettent que la requérante a joué un rôle de médiatrice à plusieurs occasions en raison de leurs conflits. [ 26 ] X est consciente de la situation conflictuelle et aurait même verbalisé à la requérante en mars 2011 «avoir l'impression que si elle n'était plus là, il y aurait moins de problèmes». [ 27 ] On constate à ce moment particulièrement que X vit très difficilement les conflits entre ses parents et peut s'en ressentir durant plusieurs jours en manifestant de l'anxiété, de la tristesse et de la nervosité. [ 28 ] En juillet 2011, les parents ont assisté à une séance de médiation.

Cette rencontre aurait été constructive et bénéfique, tant pour monsieur que pour madame. Selon madame [intervenante 1], les parents auraient alors échangé «sur des choses importantes» qui auraient amélioré la situation. [ 29 ] Il ressort de la suite des choses que l'amélioration n'a malheureusement pas duré. [ 30 ] Tant le témoignage de la mère que celui du père démontrent effectivement que la relation entre ces deux parents est conflictuelle. [ 31 ] Il est étonnant que ces derniers, se voulant des personnes responsables, ayant tous deux des fonctions professionnelles dans

lesquelles ils doivent prendre des décisions, n'ont su parvenir à mettre de côté leur passé conflictuel au détriment de leur fille. [ 32 ] Le Tribunal, compte tenu des témoignages, admet que leur vie de couple n'a peut-être pas été toujours facile. [ 33 ] Force nous est d'admettre qu'il s'agit là sans doute la raison pour laquelle ils ne sont plus ensemble.

Mais un fait est là, ils ont fait une enfant, X, âgée de 11 ans, qui connaît certains problèmes auxquels il est important de remédier. [ 34 ] Les parents sont-ils conscients que X a l'impression d'être responsable de la situation quand elle tient des propos à l'effet que «si elle n'était plus là il y aurait moins de problèmes»? [ 35 ] Ces quelques mots devraient faire réfléchir les parents et prendre conscience qu'il est grand temps de constater qu'on ne refait pas le passé et qu'on doit davantage construire l'avenir en tenant compte du meilleur intérêt de X. [ 36 ] Les points en litige de la présente affaire sont d'une importance plutôt relative par rapport au conflit parental qui lui est beaucoup plus sérieux. [ 37 ] En ce qui a trait à la durée des mesures, le Tribunal n'a pas d'objection à accorder à la mère sa demande, compte tenu de la dynamique globale qui ressort à l'enquête. [ 38 ] D'autre part, le fait de prolonger le contact de monsieur de quelques heures, dont plusieurs se déroulent alors que l'enfant dort, ne constitue pas un préjudice à l'enfant. [ 39 ] Comme le dit madame [intervenante 1], X, à plusieurs reprises, a manifesté le goût de passer du temps de qualité avec son père et monsieur a les capacités pour ce faire. [ 40 ] Les objections de madame sont strictement basées sur deux points, le fait que X puisse avoir des devoirs complémentaires à faire les fins de semaine et l'administration du médicament qu'elle doit prendre les jours d'école. [ 41 ] D'une part, rien ne démontre que monsieur n'est pas en mesure d'assumer les devoirs supplémentaires de X et, d'autre part, bien qu'il soit en preuve que monsieur était contre la médication initialement, il admet que c'est pour le bien de X et s'engage à lui prodiguer le médicament lorsque nécessaire. [ 42 ] Madame prétend que les changements apportés à la situation peuvent déstabiliser X.

Au stade de l'enquête, il s'agit d'hypothèses entretenues par madame dont le fondement peut être contaminé par les vieux conflits non réglés. [ 43 ] Monsieur est prêt à s'impliquer, souhaite le faire et à en assumer les conséquences.

Il va de soi qu'il devra aménager ses horaires et la logistique en conséquence. [ 44 ] Dans l'éventualité où monsieur ne donne pas suite à ses bonnes intentions, la situation pourra être révisée. [ 45 ] X souhaite passer plus de temps avec son père, selon des propos rapportés par madame [intervenante 1]. [ 46 ] Madame [intervenante 1] a déposé le rapport de révision qui place bien la nature du conflit entre ces parents, tous deux doués de capacités parentales incontestables. [ 47 ] Il serait sans doute opportun que ces parents relisent le rapport de madame [intervenante 1], réfléchissent sur son contenu et finissent par réaliser qu'ils doivent se centrer sur l'intérêt de leur fille. [ 48 ] CONSIDÉRANT la requête en protection, la preuve à son soutien établie au moyen des admissions, des rapports, des témoignages des parents; [ 49 ] CONSIDÉRANT les arguments soumis par les procureurs respectifs; LE TRIBUNAL : [ 50 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 51 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en raison des mauvais traitements psychologiques dont elle est victime et qui découlent d'un conflit parental récurrent; [ 52 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de douze (12) mois: - Que l'enfant soit confiée à sa mère; - Qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - Que les contacts père-enfant se déroulent de la façon suivante: - une (1) fin de semaine sur deux (2) du vendredi 18h00 au lundi a.m. où le père devra aller reconduire l'enfant à l'école avec tous ses effets nécessaires; Ces fins de semaine seront prolongées par toute fête ou congé pédagogique les précédant ou les suivant immédiatement; - les parents devront adapter les horaires en conséquence;

- Que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant; - Que les parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de corriger la situation; [ 53 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 54 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. ________________________________ ALAIN TURGEON, J.C.Q.

Me Catherine Ricard, pour la D.P.J. Me Marie-Claude Dallaire, pour l'enfant Me Marie-Ève D'Anjou, pour le père Me Patrick Guay, pour la mère Date d’audience : 26 janvier 2012 /ml