2021 QCCQ 9389, 2021 QCCQ 9389

Protection de la jeunesse — 215390 2021 QCCQ 9389 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003237-218 DATE : 30 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , [...] DEMANDERESSE; c. X Née le [...] 2004 ADOLESCENTE; -et A MÈRE; -et- B PÈRE.

JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’adolescente a 17 ans. Les parents sont séparés depuis plus d’un an et la communication entre eux est inexistante. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient depuis mai dernier suite à un signalement référant à des idéations suicidaires chez l’adolescente et un mode de vie inapproprié.

Le CLSC offre toutefois des services à la famille depuis plus de cinq ans en raison des problèmes de comportement de cette dernière et ses différents diagnostics en santé mentale. [ 3 ] La Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente compromis au motif qu’elle a des troubles de comportement sérieux. Elle recommande qu’elle soit hébergée en centre de réadaptation jusqu’au [...] 2022. [ 4 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties admettent que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. Le consentement des parties est donné de façon libre et éclairée.

ANALYSE [ 5 ] Le Tribunal retient plus particulièrement de la preuve les éléments suivants : • Jusqu’à récemment, l’adolescente habite seule en chambre avec des inconnus; • L’adolescente bénéficie d’un suivi en pédopsychiatrie en raison de diagnostics de TDAH, d’épisodes d’hypomanies et d’une personnalité schizotypique.

Elle ne prend toutefois pas sa médication de façon régulière; • L’adolescente adopte des comportements à risque au niveau sexuel et social, est de nature imprévisible et rigide, d’humeurs instables, est opposante, naïve et manque beaucoup de maturité; • L’adolescente ne veut plus demeurer chez l’un ou l’autre de ses parents bien que ces derniers soient disposés à la recevoir; • Le 10 mai 2021, l’adolescente fait une tentative de suicide par absorption de médicaments, est admise à l’urgence et reçoit son congé avec un programme d’intervention très précis; • Les vérifications effectuées confirment toutefois que l’adolescente mange de la nourriture avariée et que sa chambre louée est insalubre ce qui mène à son expulsion; • L’adolescente refuse de collaborer avec les différents intervenants pour mettre en place le plan de protection; • Le 15 juin, l’adolescente fait des menaces suicidaires nécessitant l’intervention des policiers et son hospitalisation; • Suivant les recommandations du psychiatre, l’adolescente est intégrée en centre de réadaptation le lendemain; • Les parents sont dépassés par les comportements de leur fille et sont en accord à ce qu’elle demeure hébergée en centre de réadaptation; • L’adolescente consent également, après discussion avec son avocate, à être hébergée dans ce type de ressource. [ 6 ] Les faits reconnus par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis.

Le Tribunal conclut également que les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’enfant et conséquemment en ordonne l’exécution. [ 7 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’adolescente. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en vertu de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 11 ] ENTÉRINE et DÉCLARE EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT :

[ 12 ] ORDONNE jusqu’au [...] 2022 l’exécution des mesures suivantes : [ 13 ] QUE l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation; [ 14 ] QUE l’adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état notamment la participation à la mise en place des services en santé mentale adulte et travailleur de rue, la poursuite de son suivi en pédopsychiatrie et la prise de sa médication et qu’elle respecte les recommandations des professionnels consultés; [ 15 ] PERMET à la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse de pouvoir transmettre et recevoir toutes les informations auprès des professionnels consultés par l’adolescente; [ 16 ] QUE les contacts entre l’adolescente et ses parents soient établis selon entente entre les parties; [ 17 ] QUE les parents et l’adolescente s’impliquent dans le plan de travail élaboré en collaboration avec l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse; [ 18 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 19 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 20 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 21 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Caroline Simard (adolescente) Mère Père Me Pascale F. Tremblay (DPJ) /mjb Date d’audience : 18 août 2021