2012 QCCA 927, 2012 QCCA 927

Pourjamshid (Succession de) 2012 QCCA 927 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021889-118 (500-17-043590-085) DATE : 18 mai 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE De: Me CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe AMIR ABEDI APPELANT – Demandeur c. THE ESTATE OF REZA POURJAMSHID MOSHEN POURJAMSHID INTIMÉS – Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête des intimés afin de prolonger le délai de production et de signification de leur mémoire. [ 2 ] L'appelant a produit son mémoire le 13 mars 2012.

Le délai de production et de signification du mémoire des intimés se termine le 11 juin 2012. [ 3 ] Les intimés demandent de prolonger leur délai jusqu'au 13 août 2012, et ce, parce que la procureure des intimés aurait reçu le mandat de continuer à les représenter seulement le 30 avril 2012. La procureure des intimés a mentionné à l'audition qu'elle avait déjà pris connaissance du mémoire de l'appelant et de ses annexes. Il s'agit d'une première demande de prolongation de délai. [ 4 ] L'appelant conteste cette requête. Il plaide qu'une prolongation de délai de 60 jours lui causera préjudice.

L'article 505 C.p.c . stipule: 505. Lorsque l'intimé ne produit pas son mémoire dans le délai prévu par l'article 504.1, il est forclos de le produire, à moins d'avoir, avant l'expiration de ce délai, signifié et produit au greffe du tribunal une demande de prolongation de délai. Cette demande peut être accordée, sur requête, par l'un des juges de la Cour d'appel pour une période qui, à moins de circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause, n'excède pas 30 jours .

En cas de défaut de production du mémoire par l'intimé dans les délais impartis, la Cour peut refuser de l'entendre. Si l'intimé a formé un appel incident et qu'il ne respecte pas les délais impartis pour la production de son mémoire, l'appel incident est réputé déserté. [ 5 ] Je rappelle qu'en règle générale l'intimé dispose d'un délai de 90 jours pour produire et signifier son mémoire (art. 504.1 C.p.c .). Je suis d'avis que les explications fournies par les intimés ne constituent pas " des circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause ".

Ainsi, seul un délai de 30 jours sera accordé en l'espèce. Si l'on compte les jours qu'il reste normalement aux intimés d'ici le 11 juin pour produire leur mémoire et le 30 jours supplémentaire qui est accordé, les intimés ont, à ce jour, un peu moins de 60 jours pour procéder à la rédaction et à la confection de leur mémoire. Cela m'apparaît tout à fait raisonnable dans les circonstances. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, la soussignée: [ 7 ] ACCUEILLE la requête en partie. [ 8 ] PROLONGE le délai de production et de signification du mémoire des intimés jusqu'au 11 juillet 2012. [ 9 ] Frais à suivre le sort du pourvoi.

Me Catherine Dufour , greffière-adjointe Me Reevin Pearl Pearl et associés Pour l'appelant Me Antonella Pertrolito Pour les intimés Date d'audience: 18 mai 2012