2011 QCCA 491, 2011 QCCA 491

R. c. Marleau 2011 QCCA 491 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002595-101 (400-01-048598-072) DATE : 16 mars 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c.

ÉRIC MARLEAU INTIMÉ – Accusé ARRÊT [ 1 ] L’appelante se pourvoit contre un jugement prononcé le 19 novembre 2010 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Trois-Rivières (l’honorable Guy Lambert), qui a infligé à l’intimé une peine de douze mois d’emprisonnement à être purgée dans la collectivité, avec assignation à domicile 24 heures sur 24 pour les trois premiers mois, sauf du 24 décembre au 3 janvier 2011 et, par la suite, un couvre-feu de trois mois, de 23 h à 6 h, après que l’accusé fut trouvé coupable de l’accusation suivante : Le ou vers le 9 septembre 2007, à Trois-Rivières, district de Trois-Rivières, a eu en sa possession, en vue d'en faire le trafic, du cannabis (marijuana), commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 5(2)(4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. [ 2 ] L’appelante a été autorisée à porter en appel la décision sur la peine.

La principale question est la suivante : Le juge de première instance a-t-il erré en droit en n'imposant pas à l'intimé – accusé une détention à domicile et des couvre-feux stricts pour l'entière période d'emprisonnement dans la collectivité? [ 3 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale, sans audience. Elles conviennent que la Cour doit intervenir, car la peine imposée, dans ses modalités de restrictions de la liberté de l’accusé, ne respecte pas les enseignements de la Cour suprême dans R. c. Proulx [1] .

En effet, la détention stricte et le couvre-feu n'englobent pas l’entière période d’emprisonnement dans la collectivité. Aucune restriction de liberté n’est imposée pour les six derniers mois de la peine. De plus, il était inapproprié de n’imposer aucune assignation à domicile ou couvre-feu du 24 décembre au 3 janvier 2011.

Les parties considèrent qu’une peine d’emprisonnement dans la collectivité est appropriée si les conditions restrictives suivantes sont imposées : ▪ Une assignation à domicile 24 h/24 h pour les sept premiers mois de l'emprisonnement avec sursis, sauf les mardis pour une période de trois heures, entre 12 h et 15 h, et, sauf aux fins de travail, pour urgences médicales, aux fins thérapeutiques ou pour des motifs humanitaires avec l'autorisation écrite de son agent de surveillance pour une période n'excédant pas trois jours; ▪ Un couvre-feu de 21 h à 7 h pour les cinq derniers mois de l'emprisonnement avec sursis, sauf aux fins de travail, pour urgences médicales, aux fins thérapeutiques ou pour des motifs humanitaires avec l'autorisation écrite de son agent de surveillance pour une période n'excédant pas trois jours; ▪ Les autres conditions imposées par le juge de première instance demeurent ainsi que l'ordonnance de probation. [ 4 ] La Cour partage ce point de vue.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE l’appel;

[ 6 ] INFIRME le jugement prononcé le 19 novembre 2010 à la seule fin de remplacer les conditions restrictives de liberté et de couvre-feu par les suivantes : ▪ Une assignation à domicile 24 h/24 h pour les sept premiers mois de l'emprisonnement avec sursis, sauf les mardis pour une période de trois heures, entre 12 h et 15 h, et, sauf aux fins de travail, pour urgences médicales, aux fins thérapeutiques ou pour des motifs humanitaires avec l'autorisation écrite de son agent de surveillance pour une période n'excédant pas trois jours; ▪ Un couvre-feu de 21 h à 7 h pour les cinq derniers mois de l'emprisonnement avec sursis, sauf aux fins de travail, pour urgences médicales, aux fins thérapeutiques ou pour des motifs humanitaires avec l'autorisation écrite de son agent de surveillance pour une période n'excédant pas trois jours; [ 7 ] DÉCLARE que les autres conditions imposées par le juge de première instance demeurent inchangées, ainsi que l’ordonnance de probation.

JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. M e Jean-François Bouvette Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l'appelante M e Alexandre Biron Biron, Spain Pour l'intimé