2017 QCCA 1494, 2017 QCCA 1494

Droit de la famille — 172258 2017 QCCA 1494 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026945-170, 500-09-026861-179, 500-09-027052-174, 500-09-027055- 177 (500-12-320394-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. nicholas kasirer , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. N o : 500-09-026945-170 APPELANT AVOCATE P... B... Me LYNDA RENAUD (Lynda Renaud, avocate) INTIMÉE AVOCATE J... V... Me dora hilario (Kapila & associé

s) N o : 500-09-026861-179 APPELANT AVOCATE

P... B... Me LYNDA RENAUD (Lynda Renaud, avocate) INTIMÉE AVOCATE J... V... Me dora hilario (Kapila & associé

s) N o : 500-09-027052-174 APPELANT P... B... PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE J... V... Me dora hilario (Kapila & associé

s) MISE EN CAUSE [COMPAGNIE A] N o : 500-09-027055-177 APPELANT AVOCATE P... B... Me LYNDA RENAUD (Lynda Renaud, avocate) INTIMÉE AVOCATE

J... V... Me dora hilario (Kapila & associé

s) DESCRIPTION: 500-09-026945-170 Requête pour permission d’appeler d'un jugement rendu le 14 février 2017 par l'honorable Francine Nantel de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 30 et 31 C.p.c .) Requête en rejet d’appel et demande en dommages et intérêts (Articles 364 et 365 C.p.c .) 500-09-026861-179 Requête en rejet d’appel d'un jugement rendu le 15 février 2017 par l'honorable Danielle Mayrand de la Cour supérieure, district de Montréal, et demande en dommages et intérêts (Articles 364 et 365 C.p.c .) 500-09-027052-174 Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 14 septembre 2017 par l’honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Montréal

(Article 30 et 31 C.p.c .) 500-09-027055-177 Requête pour suspendre l’exécution provisoire d’un jugement rendu le 19 septembre 2017 par l’honorable Carole Hallée de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 660 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 20 Début de l’audition. 14 h 20 Argumentation de Me Renaud. 15 h 10 Argumentation de Me Hilario. Me Hilario dépose le relevé de comptes au soutien de la demande de l’intimée pour remboursement de frais d’avocats. 15 h 27 Suspension. 15 h 37 Reprise. 15 h 37 Réplique de Me Renaud. 15 h 48 Argumentation de M.

Blais dans le dossier 500-09-027052-174. M. Blais demande d’amender les conclusions de sa requête pour ajouter que soit ordonné le repiquage de l’audition tenue devant le juge Kirkland Casgrain. 16 h 04 Suspension. 16 h 16 Reprise. 16 h 16 Le juge Rochette s’adresse à Me Hilario. 16 h 23 Par la Cour : affaire mise en délibéré. Robert Osadchuck Greffier d'audience

PAR LA COUR ORDONNANCE [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] SUSPEND l’exécution provisoire du jugement rendu le 19 septembre 2017 par l’honorable Carole Hallée de la Cour supérieure jusqu’au dépôt des décisions sur les requêtes. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.