2022 QCCA 911, 2022 QCCA 911

Procureur général du Québec c. Centrale des syndicats démocratiques 2022 QCCA 911 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700042-226 (200-17-021889-159) (200-17-024027-161) (200-17-027477-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 juin 2022 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Me LUC CHAMBERLAND Me ANNE-SOPHIE OUELLET (Beauvais, Truchon) PARTIES INTIMÉES AVOCATS

CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – SAGUENAY- LAC-SAINT-JEAN CHRISTIANE CLOUTIER ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – CHAUDIÈRE-APPALACHES DIANE THOMAS ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – MONTÉRÉGIE LOUISE VINCELETTE ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – MONTRÉAL Me MARIE-PIER DUROCHER (Poudrier Bradet, Avocats)

BERTHOLETTE DÉMOSTHÈNE ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – ESTRIE VÉRONIQUE QUIRION ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ADULTE DU QUÉBEC (CSD) – MONTÉRÉGIE DIANE MÉNARD ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ADULTE DU QUÉBEC (CSD) – GASPÉSIE-ÎLES-DE-LA- MADELEINE ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ADULTE DU QUÉBEC (CSD) – MONTRÉAL ROBERT DENAULT ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ADULTE DU QUÉBEC (CSD) – CHAUDIÈRE-APPALACHES PATRICE LECLERC

SYNDICATS CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4997 PIERRE BRISEBOIS SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4950 JEAN-JULIEN MERCIER SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 5236 PIERRE HÉBERT Me JULIE GIRARD-LEMAY (Syndicat canadien de la fonction publique) FÉDÉRATION DES FAMILLES D’ACCUEIL ET DES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES DU QUÉBEC Me ÉRIC MARTINEAU (Me Mylène Leblanc avocate)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT FÉDÉRATION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (FSSS) Me KARIM LEBNAN (Laroche, Martin) En appel d'un jugement rendu le 27 avril 2022 par l'honorable Éric Hardy de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête modifiée des parties appelantes pour permission de produire un mémoire de 50 pages 2. Requête des parties appelantes en révision de la décision du greffier de la Cour d’appel (art. 74 C.p.c. ) 3. Requête verbale des parties appelantes en prolongation du délai pour le dépôt de leur mémoire Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 9 h 59 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties et affirme avoir pris connaissance du dossier; 10 h 01 Échanges entre la juge et les parties; 10 h 05 Observations de Me Chamberland quant à la requête des parties appelantes en révision de la décision du greffier de la Cour d’appel; Échanges entre la juge et Me Chamberland; Me Chamberland poursuit ses observations; 10 h 20 Observations de Me Durocher; Échanges entre la juge et Me Durocher; Me Durocher poursuit ses observations; Me Durocher affirme ne pas contester la requête des parties appelantes en révision de la décision du greffier de la Cour d’appel; 10 h 22 Observations de Me Chamberland; 10 h 23 Me Chamberland formule une requête verbale en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire des parties appelantes; Les autres parties affirment ne pas contester la requête verbale de Me Chamberland; 10 h 25 Jugement sur la requête verbale de Me Chamberland ; La requête des parties appelantes en révision de la décision du greffier de la Cour d’appel est mise en délibéré; 10 h 26 Observations de Me Chamberland quant à la requête modifiée des parties appelantes pour permission de produire un mémoire de 50 pages; Me Chamberland affirme que 40 pages seront suffisantes pour son mémoire; Échanges entre la juge et Me Chamberland; 10 h 30 Échanges entre la juge et les parties intimées; 10 h 36 La juge invite les parties intimées à envisager la possibilité de déposer un mémoire conjoint; Jugement sur la requête modifiée des parties appelantes pour permission de produire un mémoire de 50 pages; Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête modifiée des parties appelantes pour permission de produire un mémoire de 50 pages et d’une requête verbale en prolongation du délai pour produire ledit mémoire.

[ 2 ] L’appel soulève une question nouvelle en lien avec la constitutionnalité du régime de négociation collective prévu par la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant [1] . Les parties appelantes affirment devoir procéder à une importante mise en contexte factuelle et juridique afin de bien cerner le débat. [ 3 ] Dans ces circonstances, j’estime qu’il y a lieu d’accueillir en

partie la requête afin d’autoriser les parties appelantes à déposer un mémoire de 40 pages. [ 4 ] Par ailleurs, il y a également lieu de faire droit à la requête verbale des parties appelantes en prolongation du délai pour le dépôt de leur mémoire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête modifiée des parties appelantes pour permission de produire un mémoire de 50 pages; [ 6 ] AUTORISE les parties appelantes à produire un mémoire de 40 pages. [ 7 ] ACCUEILLE la requête verbale des parties appelantes en prolongation du délai pour le dépôt de leur mémoire; [ 8 ] PROLONGE le délai pour le dépôt du mémoire des parties appelantes au 27 septembre 2022 ; [ 9 ] LE TOUT avec les frais de justice. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.