A.P. c. R. 2020 QCCA 411 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006832-180 ( 500-01-113225-145 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'article 486.5 C.CR. interdisant la publication ou la diffusion, de quelque façon que ce soit, de tout renseignement permettant d’établir l’identité de la victime DATE : Le 9 mars 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT A... P... Me RODOLPHE BOURGEOIS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l'avis d'appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 34 Commentaires de Me Bourgeois. Il entend déposer une requête pour preuve nouvelle qui serait prête dans deux semaines. 9 h 38 Commentaires de Me Audet. 9 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'article 486.5 C.CR. interdisant la publication ou la diffusion, de quelque façon que ce soit, de tout renseignement permettant d’établir l’identité de la victime [ 1 ] L’avocat de l’appelant indique qu’il a l’intention de confectionner une requête pour preuve nouvelle et que celle-ci sera notifiée et déposée le, ou avant, le 20 mars 2020, pour être présentée devant la Cour le 20 avril 2020. [ 2 ] En conséquence le dossier au rôle spécial est continué au 20 avril 2020, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.