2016 QCCQ 9163, 2016 QCCQ 9163

Caisse populaire Desjardins de Port-Cartier c. Boulianne 2016 QCCQ 9163 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003626-161 DATE : Le 2 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, g.s.c.Q. (jb4248) ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE PORT-CARTIER Demanderesse c.

SOPHIE BOULIANNE, en sa qualité de tutrice légale de la personne concernée CHRISTIAN BOULIANNE Défenderesse ____________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA GREFFIÈRE SPÉCIALE, après avoir étudié la procédure et la preuve en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice; [ 2 ] VU la demande et la déclaration sous serment; [ 3 ] VU l'absence de contestation; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier, le défaut de répondre de la défenderesse et la demande d'inscription pour jugement par défaut; [ 5 ] VU le préavis d'exercice d'un droit hypothécaire publié le 18 mars 2016 au Registre foncier du Québec, dans la circonscription foncière de Saguenay, sous le numéro 22 186 999; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa demande; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SÉCIALE : [ 8 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice;

[ 9 ] CONSTATE le caractère liquide et exigible de la créance de la demanderesse aux termes du contrat de prêt P-3 et de l'acte de garantie hypothécaire P-4; [ 10 ] CONSTATE le défaut du débiteur de se conformer aux obligations et conditions contenues à l'acte de garantie hypothécaire P-4 ainsi qu'au préavis d'exercice d'un droit hypothécaire P-8; [ 11 ] NOMME Guy Truchon, huissier de justice comme personne désignée pour procéder à la vente sous contrôle de justice de l'immeuble ci-après décrit, pour accomplir les démarches nécessaires ou utiles pour cette vente selon les articles 742 et suivants du C.p.c., pour préparer l'état de collocation requis selon les articles 766 et suivants du C.p.c. et pour distribuer le prix de vente; [ 12 ] FIXE la rémunération de la personne désignée à 120,00 $ de l'heure, déboursés et taxes en sus; [ 13 ] ORDONNE à la défenderesse, en sa qualité de tutrice légale de la personne concernée, Christian Boulianne, de délaisser l'immeuble ci-après décrit en faveur de la demanderesse dans un délai de dix (10) jours de la signification du présent jugement en laissant prendre pleine possession pour permettre à la demanderesse d'exécuter son droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice sous le mode de gré à gré : DÉSIGNATION « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot […] au Cadastre du Québec, circonscription foncière de Saguenay.

Avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, et notamment l'immeuble portant le numéro civique […], Port-Cartier, province de Québec, […]» [ 14 ] À défaut de la défenderesse de délaisser l'immeuble ci-avant décrit dans le délai requis, ORDONNE l’expulsion, conformément aux articles 692 et 693 du C.p.c., du débiteur ou de toute personne qui détient, possède ou occupe l'immeuble concerné, de même que tous les biens et effets mobiliers qui ont pu y être laissés; [ 15 ] PERMET à la personne désignée de pénétrer à l'intérieur de l'immeuble ci-avant décrit afin de procéder aux mesures conservatoires requises dès que ledit immeuble sera vacant; [ 16 ] AUTORISE et ORDONNE la vente sous contrôle de justice de l'immeuble ci-avant décrit sous le mode de gré à gré aux conditions et modalités suivantes :

a) La personne désignée sera réputée représenter le propriétaire de l'immeuble pour la conclusion du contrat de vente et sera autorisée à signer en son nom;

b) La vente interviendra au nom de la défenderesse, en sa qualité de tutrice légale, sans aucune garantie et aux risques et péril de l'acheteur ;

c) Tout offrant devra verser, lors de la remise de son offre d'achat, en argent comptant ou par chèque visé fait à l'ordre de la personne désignée, en fidéicommis, un montant équivalant à 5 % du prix offert;

d) La personne désignée est autorisée à vendre l'immeuble ci-avant décrit et à un prix égal ou supérieur à 70 % de son évaluation portée au rôle de la municipalité;

e) La personne désignée est autorisée à remettre à la demanderesse, au moment de la signature de l'acte de vente, le produit de toute vente en considération de l'émission d'un engagement écrit irrévocable en faveur de la personne désignée garantissant le paiement sur demande des créances qui sont prioritaires aux créances de la demanderesse, ainsi que tout solde de prix de vente en excédent des créances de la demanderesse et des créances prioritaires à celles-ci, tel qu'il sera établi par l'état de collocation;

f) La demanderesse aura le droit de formuler une offre d'achat à la personne désignée si elle le juge à propos. Si la demanderesse se porte acquéreur, elle pourra retenir le prix de vente jusqu'à l'expiration de cinq (5) jours de la fin des délais prévus pour la contestation de l'état de collocation. La demanderesse devra alors payer un montant équivalent aux créances qui sont prioritaires à la sienne ainsi que tout solde du prix de vente en excédent de sa propre créance et des créances prioritaires à la sienne et, une fois ces paiements effectués, elle pourra retenir le solde du prix de vente correspondant à la collocation de sa propre créance;

g) Tous les actes de vente seront préparés aux frais de l'acheteur par la personne désignée ou par la personne qu'elle aura désignée à cette fin, mais l'acheteur pourra, s'il le désir, retenir les services d'un professionnel de son choix en assumant alors seul les frais à cet égard;

h) La personne désignée peut s'adjoindre de tout professionnel, si elle l'estime opportun, pour accomplir les démarches nécessaires ou utiles pour cette vente, pour préparer les avis, les rapports et l'état de collocation requis pour distribuer le produit de la vente en conformité avec les articles 766 et suivants du C.p.c.. Les frais engagés à cette fin feront

partie des frais d'exécution;

i) La personne désignée peut s'adjoindre les services d'un agent, courtier, encanteur ou autres professionnels et négocier toute commission ou frais, s'il en est, qui seront payés par la personne désignée lors de la signature de l'acte de vente et seront inclus dans les frais d'exécution;

j) Toutes les taxes, les prélèvements, les droits ou impositions pouvant résulter de la vente seront à la charge de l'acheteur. Il devra aussi payer toutes les taxes, cotisations et répartitions foncières échues et à échoir, y compris la proportion de celles-ci pour l'année courante à compter de la signature de l'acte de vente et aussi, à compter de cette date, tous les versements en capital et intérêts à échoir sur toutes les taxes spéciales imposées avant, dont le paiement est réparti sur plusieurs années. L'acheteur assumera les baux existants, le cas échéant;

k) Sous réserve du paragraphe

f) ci-haut mentionné, le produit de la vente sera conservé en fidéicommis par la personne désignée dans un compte auprès d'une institution financière et portant intérêts, pour qu'il en soit disposé suivant la loi;

l) Le transfert de propriété en faveur de l'acheteur de l'immeuble n'aura lieu qu'après le paiement du prix de vente, des taxes, ajustements et autres déboursés, s'il y a lieu; [ 17 ] REJETTE la condition

m) de la demande étant très large d'interprétation et donnant des pouvoirs à la personne désignée que la loi ne permet pas; [ 18 ] REJETTE la condition

n) de la demande étant déjà prévue au paragraphe 11 des conclusions du présent jugement; [ 19 ] CONDAMNE la défenderesse, à

titre de tutrice légale de la personne concernée, Christian Boulianne, à payer à la demanderesse la somme de 16 638,97 $, avec un taux d'intérêts de 4 % l'an à compter du 2 juin 2016 et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 15 mars 2016; [ 20 ] LE TOUT avec les frais de justice, incluant les frais d'expulsion, s'il y a lieu.

_______________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière spéciale de la Cour du Québec Me Isabelle Bélanger CAIN LAMARRE Avocats de la demanderesse Sophie Boulianne Défenderesse