2023 QCCA 155, 2023 QCCA 155

Age of Minds Inc. c. 9360-0161 Québec inc. 2023 QCCA 155 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030264-220 (500-17-106922-191) DATE : 3 février 2023 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. DANIEL DUMAIS, J.C.A. (AD HOC) AGE OF MINDS INC. APPELANTE – défenderesse c. 9360-0161 QUÉBEC INC.

FAIRGREEN CAPITAL INTIMÉES – demanderesses ARRÊT [ 1 ] La conclusion de la requête des intimées en rejet d’appel est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 2 ] Toutefois, la Cour demeure saisie des demandes subsidiaires des intimées en cautionnement et en suspension de l’exécution provisoire de leur condamnation de 14 000 $. GUY GAGNON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

DANIEL DUMAIS, J.C.A. (AD HOC) Me Eric Bédard Me Marc-Antoine Côté WOODS Pour l’appelante Me Annie-Claude Trudeau Me Jean-François Hamel Me Ariane Boyer BCF Pour les intimées