2013 QCCQ 8663, 2013 QCCQ 8663

Cornejo c. Payer 2013 QCCQ 8663 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020276-124 DATE : 2 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUIS CORNEJO , […], Gatineau (Québec) […]

Partie demanderesse c. DENIS PAYER et PAULE CHARETTE , […], Val-des-Monts (Québec) […]

Partie défenderesse GAÉTAN PROULX et JOSÉE LEVERT , […], Gatineau (Québec) […] Appelés en garantie par Denis Payer et Paule Charette UNION CANADIENNE A/S INDEMNIPRO , 510 boul.

Maloney E, bureau 104, Gatineau (Québec) J8P 1E 7 Appelée en garantie par Gaétan Proulx et Josée Levert LA MISSISQUOI A/S CUNNINGHAM LINDSEY , 15 rue Buteau, bureau 210, Gatineau (Québec) J8Z 1V4 Appelée en garantie par Denis Payer et Paule Charette ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs exprimés plus amplement dans le dossier 550-32-020273-121. - STATUANT SUR L'ACTION PRINCIPALE : ACCUEILLE l'action du demandeur, Luis Cornejo , contre les défendeurs Denis Payer et Paule Charette ; et CONDAMNE Denis Payer et Paule Charette ;à payer à Luis Cornejo la somme de 7 000 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation, et les frais judiciaires de 163 $; - STATUANT SUR L'ACTION EN GARANTIE de Denis Payer et Paule Charrette contre Gaétan Proulx et Josée Levert :

ACCUEILLE l'action en garantie de Denis Payer et Paule Charette contre Gaétan Proulx et Josée Levert; et CONDAMNE Gaétan Proulx et Josée Levert à payer à Denis Payer et Paule Charette la somme de 7 000 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation, et les frais judiciaires de 163 $; __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q. Date d’audience : 16 juillet 2013.