2016 QCCA 187, 2016 QCCA 187

Droit de la famille — 16247 2016 QCCA 187 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009045-151 (200-04-011410-030) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er février 2016 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE APPELANTE AVOCAT J… L… NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT M… B… Me CHARLES B. LALIBERTÉ (Bureau d'aide juridique de Charlesbourg)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 15 mai 2015 par l'honorable Claudette Tessier Couture de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. (c. C-25) / art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 51 Observations de Me Laliberté; 12 h 57 Suspension; 13 h 01 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant n’est plus représenté par avocat depuis le mois de novembre dernier et il n’a pas répondu à une mise en demeure de comparaître qui lui a été signifiée peu après par l’avocat de l’intimée. [ 2 ] La requête en rejet d’appel lui a également été dûment signifiée. [ 3 ] La seule erreur reprochée à la juge est de ne pas avoir motivé sa décision d’annuler les arrérages et la pension alimentaire pour 2014. Or, la juge s’en explique fort bien aux paragraphes 89 et 90 du jugement. [ 4 ] Cet appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 6 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.