Takri c. R. 2015 QCCA 70 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005686-140 (500-01-052495-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SERGE TAKRI Me RAMY EL-TURABY ( Lamontagne, Oshriyeh, Deschênes, avocats ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTINE RICHARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête ré-amendée pour permission d’appeler d’une condamnation prononcée le 12 juin 2014 par l’honorable Isabelle Rheault de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal. Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 39 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. Discussion entre le Juge et les procureurs. 9 h 44 Jugement-voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 4 juillet 2014, une requête pour permission d’appeler a été produite au dossier. Ce dernier est revenu à quelques reprises au rôle de la Cour pendant que l’appelant cherchait à retenir les services d’un/e avocat/e pour ses dossiers en appel. [ 2 ] Le 2 octobre 2014, à

titre de juge unique, j’ai été saisi de la requête de l’appelant. J’ai constaté la présence d’un motif de droit et j’ai pris acte que cet aspect de la requête constituait un avis d’appel. Il y a donc un appel dûment formé sur une question de droit. [ 3 ] Quant aux autres motifs énoncés à la requête, l’absence de toute documentation rendait impossible l’appréciation des moyens sur des questions mixtes de droit et de fait ou des questions de fait.

Par ailleurs, l’appelant voulait invoquer l’incompétence de son avocate en première instance, un moyen qui requiert des démarches additionnelles au terme des Règles de la Cour et dont l’autorisation d’appeler doit être soumise à une formation. [ 4 ] Aujourd’hui, Maître El-Turaby a comparu et il est présent pour l’appelant.

Il m’informe que la question de l’incompétence de l’avocat n’est plus un moyen d’appel. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , après discussion avec les parties, le soussigné : [ 6 ] ORDONNE à l’appelant de déposer une requête pour permission d’appeler précise et concise, conforme aux Règles de la Cour, et de la présenter devant un juge ou une formation de la Cour, selon le cas, avant le 19 mars 2015.