2013 QCCA 1147, 2013 QCCA 1147

LSJPA — 1321 2013 QCCA 1147 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000154-137 (240-03-000266-128) (240-03-000279-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Corrigé le 9 juillet 2013 DATE : 27 juin 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JOSÉ RHÉAUME (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉ AVOCATE X Me MYRIAM CANTIN Pour: Me MARIE-CLAUDE DALLAIRE (Centre communautaire juridique de Québec) En appel d'un jugement rendu le 16 mai 2013 par l'honorable Claude Tremblay de la Cour du Québec, district de La Malbaie.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 36 Observations de Me Rhéaume; Observations de la juge; 9 h 42 Observations de Me Cantin; 10 h 01 Jugement; Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la peine prononcée le 16 mai 2013 par la Cour du Québec, chambre criminelle (l’Honorable Claude Tremblay); [ 2 ] Vu qu’il y a lieu d'accueillir la requête; [ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour, avec dispense d’un mémoire en vertu du paragraphe 56 (1) des Règles . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en autorisation de l’appel de la peine; [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 6 décembre 2013 à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 6 septembre 2013 , en cinq exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er novembre 2013 , en cinq exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles;

[ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.