2013 QCCQ 9301, 2013 QCCQ 9301

Comtois c. Commission scolaire de la Seigneurie des Mille-Iles 2013 QCCQ 9301 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 025893-114 DATE : 21 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Jonathan Comtois Demandeur c.

Commission scolaire de la Seigneurie des mille-iles Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant les articles 1459 et 1460 du Code civil du Québec ; Considérant que la défenderesse a prouvé qu'elle n'a pas commis de faute dans la surveillance, la garde ou l'éducation de la personne ayant causé le dommage ; Considérant la preuve que les rencontres ont eu lieu avant l'événement, que des directives ont été données et qu'il existait un protocole applicable ; Considérant que plusieurs parents accompagnaient cette activité, qui n'était pas improvisée ; Considérant qu'il est, par ailleurs, malheureux que le demandeur ait subi des dommages, lesquels auraient dû être réclamés contre la personne responsable d'abord ; Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, en présence des parties, le Tribunal : Rejette la demande ; Avec dépens . __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 19 août 2013