2017 QCCQ 8552, 2017 QCCQ 8552

Protection de la jeunesse — 173448 2017 QCCQ 8552 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

No : 650-41-002744-171 DATE : 3 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Adolescent-intimé et [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et A Mère-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en protection dans la situation de X, né le [...] 2001. [ 2 ] En date du 22 février 2017, la Directrice de la protection de la jeunesse retient un signalement dans la situation de l’adolescent. [ 3 ] Ce signalement est motivé par les troubles de comportement sérieux (refus de soins pour sa santé mentale et problème de violence verbale) de l’adolescent. [ 4 ] Le 22 mars 2017, l’hébergement provisoire de l’adolescent en centre de réadaptation jusqu’au 3 mai 2017 est ordonné par la Cour du Québec. [ 5 ] Il appert du rapport d’évaluation et d’orientation, préparé par Madame [intervenante 2], travailleuse sociale, déposé au dossier de la Cour pour valoir son témoignage, que l’adolescent présente des difficultés majeures dans son milieu scolaire en lien avec de la violence verbale à l’endroit de ses enseignants et de ses camarades de classe.

Il s’en est même physiquement pris à sa sœur. Il a également fait l’objet de plusieurs suspensions et de rapports de comportements. L’intervenante souligne que la direction de l’école est inquiète pour la sécurité de l’adolescent et celle des autres élèves. [ 6 ] L’adolescent de 15 ½ ans poursuit actuellement sa scolarisation à l’école interne du centre de réadaptation.

[ 7 ] En 2014, l’adolescent est évalué par une neuropsychologue qui conclut qu’il présente un profil compatible à un trouble déficitaire de l’attente, à un trouble probable de l’opposition et à un trouble sévère des conduites. L’adolescent a aussi des difficultés relationnelles sévères et il démontre une agressivité mal canalisée. [ 8 ] En 2016, X est de nouveau rencontré par la neuropsychologue qui indique qu’il présente des symptômes qui s’apparentent à ceux d’une dépression.

Un trouble de la personnalité est fortement suspecté, en plus de la présence de traits d’évitement qui semblent cacher une colère refoulée. [ 9 ] Par ailleurs, l’adolescent a de nombreux problèmes d’allergies, ce qui entraîne chez lui des comportements s’apparentant à un trouble obsessionnel-compulsif. [ 10 ] La mère offre une excellente collaboration avec les services sociaux.

Elle a fait plusieurs démarches afin que son fils soit évalué par des médecins et des neuropsychologues pour ses troubles. [ 11 ] Cependant, compte tenu des comportements de X, la mère n’est présentement plus en mesure de lui fournir l’encadrement nécessaire à sa situation.

La mère reconnaît d’ailleurs être dépassée par les comportements de son fils. [ 12 ] Quant au père de l’adolescent, il est décédé en 2007. [ 13 ] Considérant la situation de X, la Directrice de la protection de la jeunesse demande donc à ce que l’adolescent soit hébergé en centre de réadaptation pour une période de six mois, avec la mise en place de mesures appropriées à la situation, notamment une évaluation en pédopsychiatrie.

X nécessite un encadrement que le centre de réadaptation est en mesure de lui fournir. [ 14 ] Pendant cette période, l’adolescent devra s’impliquer davantage dans sa démarche de réadaptation, parallèlement aux services reliés à la pédopsychiatrie et à la psychologie. [ 15 ] Lors de l’audition du 3 mai 2017, l’adolescent et la mère sont présents. [ 16 ] L’avocate de l’adolescent indique au Tribunal qu’il ne s’agit pas d’un jeune très loquace. L’adolescent démontre toutefois un début d’ouverture quant aux services qui lui sont proposés.

Il est prêt à se soumettre aux mesures demandées par la Directrice de la protection de la jeunesse. L’adolescent a lui-même formulé la demande d’obtenir un suivi psychologique. [ 17 ] La mère consent également à la demande de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 18 ] Dans les circonstances, le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 19 ] La présente demande est dans l’intérêt de l’adolescent et elle est bien fondée en faits et en droit. [ 20 ] Le Tribunal fait donc droit à la demande en protection.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la présente demande en protection ; [ 22 ] Déclare la sécurité et le développement de l’adolescent compromis ; [ 23 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation pour une période de six mois ; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille pour une période de six mois ; [ 25 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive les soins et services de santé requis ; [ 26 ] RECOMMANDE que l’adolescent soit évalué par un pédopsychiatre et qu’il consulte un médecin ; [ 27 ] PERMET l’échange d’informations entre les différents intervenants et professionnels gravitant autour de l’adolescent ; [ 28 ] Confie la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Émilie Lacroix Avocate de la demanderesse M e Chantal Gaudreau Avocate de l’adolescent-intimé Mère-intimée présente, non représentée par avocat Date d’audition : 3 mai 2017