2014 QCCQ 9825, 2014 QCCQ 9825

Entretien industriel Netco inc. c. Gestion immobilière Laramée inc. 2014 QCCQ 9825 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-025936-137 DATE : 10 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CLICHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ENTRETIEN INDUSTRIEL NETCO INC. Demanderesse c. GESTION IMMOBILIÈRE LARAMÉE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame 1 736,12 $ de la défenderesse en application d'une clause pénale prévue dans un contrat intervenu entre les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties étaient liées par un contrat de service relativement à l'entretien ménager des espaces communs du troisième étage de l'immeuble situé au 1160, boulevard de l'Avenir à Laval; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ce contrat, entré en vigueur le 1 er juillet 2007, était pour une durée indéterminée; [ 4 ] CONSIDÉRANT que ce contrat contenait la clause pénale suivante : « Durée du contrat : Le contrat est, pour une période indéfinie (minimum 3 mois), et si l'une au l'autre des parties voulait l'annuler, pour quelque raison que ce soit, un avis écrit de 60 (soixante) jours devra être notifié pour y mettre fin.

En cas contraire, un montant forfaitaire équivalent au tarif mensuel de 2 (deux) mois sera exigé pour non-respect de la présente clause. » [ 5 ] CONSIDÉRANT que le 30 août 2012, la défenderesse a mis fin unilatéralement à ce contrat sans respecter le préavis de soixante jours; [ 6 ] CONSIDÉRANT la preuve présentée dans le dossier impliquant les parties et portant le numéro 540-32-025935-139; [ 7 ] CONSIDÉRANT que cette preuve fut versée dans le cadre du présent dossier, avec l'accord des parties ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le présent dossier soulève les mêmes points droit; [ 9 ] CONSIDÉRANT le jugement rendu par le soussigné le 10 septembre 2014 dans ce dossier; [ 10 ] CONSIDÉRANT que l'analyse des faits ayant mené à la décision de la défenderesse de résilier le contrat et les conclusions énoncées dans ce jugement s'appliquent intégralement au présent dossier; [ 11 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a droit à l'application intégrale et sans réduction de la clause pénale prévue au contrat intervenu entre les parties; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande de la demanderesse, Entretien Industriel Netco Inc.; [ 13 ] CONDAMNE la défenderesse, Gestion Immobilière Laramée Inc. à payer à la demanderesse, Entretien Industriel Netco Inc., la somme de 1 746,87 $ avec intérêt au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du dépôt de sa demande, soit le 26 mars 2013; [ 14 ] CONDAMNE la défenderesse, Gestion Immobilière Laramée Inc. à payer à la demanderesse, Entretien Industriel Netco Inc., les frais judiciaires au montant de 156,00 $

__________________________________ PIERRE CLICHE, J.C.Q. Date d’audience : 17 juin 2014