2015 QCCQ 9849, 2015 QCCQ 9849

9254-1960 Québec inc. c. 9106-0137 Québec inc. 2015 QCCQ 9849 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-010222-153 DATE : 30 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ 9254-1960 QUÉBEC INC. Demanderesse c. 9106-0137 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que les parties ont convenu de tenir une conférence de règlement à l’amiable dans ce dossier; [ 2 ] ATTENDU que la conférence de règlement à l’amiable a permis aux parties de convenir d’une transaction mettant fin à leur litige; [ 3 ] ATTENDU que les parties ont requis que cette transaction soit homologuée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 29 septembre 2015 et annexée intégralement aux présentes pour valoir comme si ici au long récitée; LE TOUT sans frais. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q.

Simard Boivin Lemieux M e Jean-Sébastien Bergeron procureurs de la demanderesse Gauthier Bédard M e Jennifer Villeneuve procureurs de la défenderesse