2011 QCCA 1120, 2011 QCCA 1120
Opinion
9101-9380 Québec inc. c. R. 2011 QCCA 1120 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002589-104 (400-73-000235-050) (400-73-000297-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 15 juin 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANTE AVOCAT 9101-9380 QUÉBEC INC.
Me MICHEL LEBRUN (AY9811) (Lacoursière, Lebrun) INTIMÉES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS TESSIER (AT7208) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHRISTIAN THIBEAULT (AT8818) (ABSENT) (Revenu Québec) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour interjeter appel d'une déclaration de culpabilité par procédure
sommaire et demandant d'étendre le délai d'appel ( art. 675 (1.1) et 678
(2) Code criminel ) 9 h 03 Discussion;
Me Tessier confirme que la requête pour interjeter appel d'une déclaration de culpabilité n'est pas contestée par les intimées; 9 h 04 Discussion; Observations du juge; 9 h 06 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des intimées; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE l'appelant à déposer l'avis d'appel amendé afin d'interjeter appel des verdicts de culpabilité rendus dans le dossier 400-73-000297-076; [ 4 ] AJOUTE l'Agence du revenu du Québec à
titre d'intimée-poursuivante en l'instance; [ 5 ] Le tout sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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