2013 QCCQ 9408, 2013 QCCQ 9408

Protection de la jeunesse — 132650 2013 QCCQ 9408 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-011155-124 200-41-011154-127 DATE : 18 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X et Y Enfants et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Y et Y sont nés respectivement le [...] et le [...] .

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance concernant les enfants prononcée par la soussignée le 17 avril 2012. [ 2 ] Selon les termes de ce jugement, les enfants étaient maintenus dans leur milieu familial et différentes mesures de protection étaient établies pour trouver application pour une période d’une (1) année. [ 3 ] Ce jour, la requérante recommande, jusqu’au 31 mai 2013, que les enfants fassent l’objet de modalités de garde partagée et qu’ils soient confiés en alternance à leurs parents et à madame C .

Par la suite, on demande que les enfants soient confiés à la garde exclusive de leurs parents. Différentes mesures de protection sont proposées pour trouver application pendant une période d’une (1) année. [ 4 ] La demande de la DPJ ne soulève aucune contestation. [ 5 ] Les enfants ont été maintenus dans leur milieu familial maternel jusqu’au 13 mars 2013 alors que la DPJ les a confiés à une famille d’accueil de façon provisoire. [ 6 ] Le 15 mars 2013, madame la juge Line Gosselin se prononçant sur une demande pour l’obtention de mesures provisoires a établi des modalités de garde partagée.

Les enfants ont été confiés à leurs parents et à madame C de façon à ce que ces derniers assument leur garde en alternance et en temps partagé. [ 7 ] Il faut savoir que la situation des parents s’est avérée instable au cours de la dernière année. La DPJ a d’ailleurs multiplié les interventions au sein de la famille afin de s’assurer du bien-être des enfants. [ 8 ] Les relations conjugales entre monsieur et madame ont évolué de façon chaotique. En avril 2012, la mère a informé le père de son intention de mettre un terme à leur union. Par la suite, des réconciliations et des ruptures sont survenues.

Les rapports entre les

parents sont ponctués de conflits, ce dont les enfants sont parfois témoins. Il semble que les comportements impulsifs du père et sa propension à avoir recours à la violence verbale servent de déclencheur aux conflits qui surviennent entre eux. [ 9 ] Au moment de tenir la présente enquête, les parents vivent séparément, mais maintiennent leur relation.

L’avenir de leur couple devra donc être clarifié. [ 10 ] Jusqu’au mois d’octobre 2012, la situation de la mère était plutôt stable puisqu’elle demeurait sobre en s’abstenant de consommer des drogues. [ 11 ] Dans cet état, madame répondait adéquatement aux besoins fondamentaux de ses enfants. [ 12 ] Or, voilà qu’à compter du mois d’octobre 2012, la situation de la mère s’est détériorée.

Elle a éprouvé un état de fatigue et est apparue anxieuse. [ 13 ] Craignant une rechute de la mère concernant son problème de dépendance aux drogues, la DPJ a intensifié ses interventions au sein de la famille. [ 14 ] Au début du mois de février 2013, la mère a reconnu consommer des drogues (opiacés par voie intraveineuse) depuis le début de l’année en cours. Elle a également admis avoir consommé en octobre 2012.

D’ailleurs, au cours de l’automne 2012, la mère a régulièrement sollicité l’aide du père afin qu’il la supporte dans l’exercice de ses responsabilités parentales. [ 15 ] Le 13 mars 2013, la situation des enfants a de nouveau été signalée à la DPJ.

Le même jour, la mère a reconnu qu’elle avait consommé de la cocaïne. [ 16 ] C’est dans ce contexte que les enfants ont été retirés de leur milieu familial. [ 17 ] Depuis, la mère prend les moyens pour maintenir son abstinence. [ 18 ] En ce qui concerne le père, il reconnaît consommer des drogues, en précisant qu’il le fait une (1) fois par mois et qu’il est en contrôle de la situation. [ 19 ] Depuis le 13 mars 2013, le père s’est soumis à des tests de dépistage de drogue à la fréquence de deux (2) fois par semaine.

Ces tests se sont avérés négatifs. [ 20 ] D’autre part, alors que la collaboration du père aux mesures de protection établies par la DPJ était mitigée pendant les premiers mois suivant le prononcé de l’ordonnance, il en est maintenant autrement. [ 21 ] En effet, monsieur participe maintenant étroitement à des mesures d’aide visant à remédier à ses difficultés personnelles. [ 22 ] Dans un autre ordre d’idées, la preuve révèle qu’un trouble de langage a été diagnostiqué chez Y suite à une évaluation effectuée à la Clinique de développement du centre hospitalier A.

Il a bénéficié de thérapies avec une orthophoniste et est en attente d’un suivi qui sera dispensé dès le mois de mai prochain par l’Institut de réadaptation en déficience physique A . D’autre part, l’enfant fréquente une garderie à raison de cinq (5) jours par semaine, là où des services adaptés à ses besoins lui sont offerts. Y a progressé depuis qu’il bénéficie de soins spécialisés. [ 23 ] En ce qui concerne Z , on observe chez lui certains comportements qui laissent à penser qu‘il accuse des retards de développement. Cela demeure cependant à confirmer.

L’enfant présente également des problèmes en ce qui concerne l’alimentation.

En effet, il semble que les aliments en purée sont ses denrées de choix en dépit de ses dix-sept (17) mois d’âge. [ 24 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le tribunal du bien-fondé de la demande de la DPJ. [ 25 ] La situation des parents demeure éminemment fragile en dépit des récents progrès observés chez eux. [ 26 ] Au moment d’établir les mesures de protection qui assureront le bien-être des enfants, la prudence s’impose. [ 27 ] Il y a donc lieu, au cours des prochaines semaines, de prolonger l’application des modalités de garde partagée telles qu’établies par madame la juge Line Gosselin le 15 mars 2013. [ 28 ] Le tribunal invite les parents à collaborer de façon active à toutes les mesures que leur proposera la DPJ afin que la réinsertion des enfants en milieu familial s’effectue de façon à répondre à leurs besoins et qu’il en demeure ainsi à long terme. [ 29 ] La requête est bien fondée; elle est dans l'intérêt des enfants et respecte leurs droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 30 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis; [ 31 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) Que les enfants soient confiés en alternance aux parents et à madame C (équivalant à la moitié du temps chez l’un et chez l’autre);

b) Que les enfants soient confiés à la garde de leur parents à compter du 31 mai 2013;

c) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille;

d) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille pour la période jugée nécessaire;

e) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à leurs enfants pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement des enfants;

f) Que les parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation;

g) Que les parents se présentent à intervalles réguliers chez la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation;

h) Que les enfants fréquentent un milieu de garde;

i) Que les enfants reçoivent les soins et services de santé requis par leur état respectif; RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

j) Que les parents prennent les moyens nécessaires afin de régler leurs problèmes personnels respectifs, notamment leurs suivis respectifs avec le [centre A] (consommation);

k) Que les parents effectuent des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne chargée du suivi social;

l) Que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 32 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 33 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Philippe Bélanger pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin pour les enfants Me Maxime Ouellete pour le père Me Claudia Tardif pour la mère Date d’audience : 18 avril 2013