2014 QCCQ 8490, 2014 QCCQ 8490
Opinion
Réjean Lavallée & Associés c. 6092861 Canada inc. 2014 QCCQ 8490 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Division des petites créances » N° : 540-32-026023-133 DATE : 18 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉJEAN LAVALLÉE & ASSOCIÉS
Partie demanderesse c. 6092861 CANADA INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT JT0716 ______________________________________________________________________ La demanderesse réclame le paiement d'honoraires professionnels. La défenderesse brille toutefois par son absence de l'audience où la
partie adverse établit sa demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer 3 028, 85 $ à la demanderesse, avec intérêts au taux de 18 % l'an et indemnité additionnelle depuis le 19 décembre 2012, plus les frais, 185, 00 $.
_____________________________ JEAN-YVES TREMBLAY Juge à la Cour du Québec Date d'audience : 17 juin 2014
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