2017 QCCQ 9364, 2017 QCCQ 9364

Adoption — 17182 2017 QCCQ 9364 JP1744 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE : [...] « Chambre de la jeunesse »

No: 410-43-000330-176 DATE : 14 FÉVRIER 2017 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DANIEL PERREAULT, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le [...] 2014, Enfant _______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE JEUNESSE A , Demandeur -et- A et B , Demandeurs-adoptants _______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ( Art. 566 , 567 C.c.Q. et 813.3C.p.c.) _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le tribunal est saisi d’une demande de placement de l’enfant X, née le [...] 2014, à Ville A, en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les pièces déposées au dossier révèlent que les parents de l’enfant ont signé des consentements généraux en vue de l'adoption le 9 novembre 2016 et qu'il n'y a pas de rétractation de ces consentements; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs-adoptants ont dix-huit (18) ans de plus que l'enfant et qu’ils vivent ensemble depuis le mois de décembre 2009; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l'enfant vit chez les demandeurs-adoptants depuis le 22 mai 2015; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande;

[ 7 ] ORDONNE le placement, en vue de son adoption, de l’enfant X, née le [...] 2014, à Ville A, chez les demandeurs-adoptants, madame A et monsieur B; [ 8 ] RÉDUIT la durée minimale de placement de six (6) mois à trois (3) mois; [ 9 ] PERMET à l’enfant, durant la présente ordonnance, d'exercer ses droits civils sous le nom et prénom de X ; [ 10 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aux demandeurs-adoptants pendant la durée de la présente ordonnance; [ 11 ] AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse à recevoir copie de ce jugement. __________________________________ DANIEL PERREAULT, J.C.Q.

Me Jean-François Lavallée MADORE, TRUDEL & ALS Avocat du demandeur Date d’audience : 14 février 2017