2016 QCCQ 9868, 2016 QCCQ 9868
Opinion
Laturaze c. Beaudoin 2016 QCCQ 9868 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-062721-153 DATE : 14 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLÉMENCE LATURAZE et ALEXANDRE GIRARD […] , Pont-Rouge (Québec) […] Demandeurs c.
JEAN-PHILIPPE BEAUDOIN et VALÉRIE CROCHETIÈRE […] , Pont-Rouge (Québec) […] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ LA RÉCLAMATION [ 1 ] Le 12 février 2015, Clémence Laturaze et Alexandre Girard réclament de Valérie Crochetière et Jean-Philippe Beaudoin des dommages de 3420,51 $, soit le coût d'un estimé de réparation [1] de fissures d'une fondation de blocs de béton non cimentés d'une
partie d'un immeuble situé à Pont-Rouge. [ 2 ] Cet immeuble construit vers 1952 avait été acheté le 28 novembre 2012 pour 185 000 $. Des infiltrations d'eau apparaissent à certains endroits dès le 31 janvier 2013. LA CONTESTATION [ 3 ] Les vendeurs nient l'existence de vices cachés et soulèvent la présence visible de fondation de blocs de béton non cimentés. ANALYSE [ 4 ] Plusieurs des photos prises le 31 janvier 2013 permettent de constater des fissures aux fondations [2] . Le rapport d'inspection préachat contient d'ailleurs des mises en garde importantes à cet égard [3] . [ 5 ] Enfin, M.
Beaudoin affirme se souvenir avoir remis aux acheteurs une copie du rapport d'inspection préachat du même immeuble préparé à son intention le 6 novembre 2004. Ce rapport contenait aussi des mises en garde sévères au sujet des fondations en blocs de béton [4] . Même si Mme Laturaze ne se souvient pas d'avoir reçu ce rapport de 2004, l'ensemble des autres éléments de preuve amène le Tribunal à conclure qu'il ne s'agit pas de vices cachés, mais de vices apparents préalablement à l'achat.
CONCLUSION Pour ces motifs, le Tribunal : REJETTE la demande; CONDAMNE Clémence Laturaze et Alexandre Girard à rembourser à Valérie Crochetière et Jean-Philippe Beaudoin les frais judiciaires de contestation de 127 $.
__________________________________ JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. Date d’audience : 28 juin 2016
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