2011 QCCA 2302, 2011 QCCA 2302
Opinion
Droit de la famille — 113956 2011 QCCA 2302 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022180-111 (500-12-296701-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT L... L... Me Jean-Luc Pétrin CROCHETIÈRE PÉTRIN
PARTIE INTIMÉE AVOCAT R... G... Me Luc Arnault ARNAULT THIBAULT CLÉROUX
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 26 OCTOBRE 2011 PAR L’HONORABLE NICOLE M. GIBEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h56 : Début de l’audience. 11h58 : Argumentation par Me Pétrin. 12h22 : Argumentation par Me Arnault. 12h41 : Réplique de Me Pétrin. 12h52 : Suspension. 12h58 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Il s'agit d'une demande de permission d'appeler d'un jugement en matière familiale accueillant trois objections en cours d'instance. [ 2 ] Vu l'entente de confidentialité signée par les parties en 2004, alors qu'elles étaient en processus de médiation; [ 3 ] Vu l'état du droit sur la question du caractère privilégié des négociations survenues dans le cadre d'une telle médiation;
[ 4 ] Vu le lien qui existe entre les discussions de 2004 et l'entente verbale qui, selon la requérante, serait survenue en 2007; [ 5 ] Vu que les questions prohibées par la juge de première instance portent sur cette entente et qu'elles mèneraient nécessairement à faire état des discussions de 2004; [ 6 ] La requérante ne fait pas voir en quoi la juge de première instance, confrontée à un cas d'espèce, a rendu une décision qui recèlerait une erreur de droit ou de fait susceptible de justifier l'intervention de la Cour d'appel. [ 7 ] POUR CES MOTIFS , je rejette la requête pour permission d'appeler, sans frais vu la nature du litige. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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