2017 QCCQ 7106, 2017 QCCQ 7106

Finitech (1999) inc. c. Paquin 2017 QCCQ 7106 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-063987-159 DATE : 16 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FINITECH

(1999) INC.

Partie demanderesse c. DONALD PAQUIN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JK-0162 JUGEMENT ______________________________________________________________________ La réclamation [ 1 ] Le 1 er septembre 2015, Finitech (1999) inc. (« Finitech ») réclame 4 404,67 $ de Donald Paquin à la suite de la découverte de vices cachés dans un camion. La preuve [ 2 ] Le 20 mars 2015, Finitech achète de M. Paquin un camion Chevrolet Suburban 2012 ayant 184 000 kilomètres pour 4 830 $, taxes incluses [1] . [ 3 ] Vers le 30 mars 2015, des défectuosités sont constatées aux freins et à la pompe à eau.

Le coût des réparations s’élève à 1 089,16 $ le 30 mars 2015, 118,64 $ le 15 avril 2015, et 401,50 $ le 17 août 2015 [2] . [ 4 ] Le 23 avril 2015, Finitech adresse une mise en demeure après la réalisation de certaines réparations et réclame 2 500 $ [3] . Analyse [ 5 ] Le vendeur trouve exagéré le coût des réparations.

Avec raison, il déplore ne pas avoir eu l’occasion de constater lui-même les défectuosités et d’effectuer, si nécessaire, les réparations aux freins et à la pompe à eau. [ 6 ] L’absence de dénonciation des vices et de mise en demeure avant la réalisation des réparations fait échec à la demande, en application de l’

article 1590 du Code civil du Québec :

1590. L’obligation confère au créancier le droit d’exiger qu’elle soit exécutée entièrement, correctement et sans retard. Lorsque le débiteur, sans justification, n’exécute pas son obligation et qu’il est en demeure , le créancier peut, sans préjudice de son droit à l’exécution par équivalent de tout ou

partie de l’obligation: 1° Forcer l’exécution en nature de l’obligation; 2° Obtenir, si l’obligation est contractuelle, la résolution ou la résiliation du contrat ou la réduction de sa propre obligation corrélative; 3° Prendre tout autre moyen que la loi prévoit pour la mise en oeuvre de son droit à l’exécution de l’obligation. (nos souligné

s) POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande CONDAMNE Finitech (1999) inc. à rembourser à Donald Paquin les frais de justice de 127 $. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date d’audience : 6 juin 2017