2018 QCCQ 9644, 2018 QCCQ 9644
Opinion
Caouette c. Fontaine 2018 QCCQ 9644 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-700407-176 date : 13 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ARMANDO AZNAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HÉLÈNE CAOUETTE Demanderesse c.
CHANTALE FONTAINE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN HOMOLOGATION ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l’entente intervenue entre les parties et à la demande de celles-ci ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de l’entente ; HOMOLOGUE ladite entente et la rend exécutoire ; ORDONNE aux parties de s’y conformer ; __________________________________ ARMANDO AZNAR, J.C.Q. Date d’audience : 13 novembre 2018
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