Syndicat des copropriétaires des Trois Villages c. Intact Compagnie d'assurance (Bureau Chef) 2023 QCCQ 7671 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Terrebonne LOCALITÉ DE ST-Jérôme « Chambre civile » N° : 700-32-035454-204 DATE : 28 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Syndicat des copropriétaires des trois villages

Partie demanderesse c. Intact Compagnie d’Assurance (Bureau chef)

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant les motifs exposés oralement séance tenante; Considérant que la preuve prépondérante démontre la faute de la copropriétaire David qui a négligé de remplacer la toilette Crane connue pour être potentiellement défectueuse par tous les copropriétaires depuis 2016; Vu les articles 1074.1 et 1074.2 du Code civil du Québec ; dans ce dernier cas, selon la version antérieure au 16 mars 2020; Considérant dans les circonstances que l’indemnité doit être limitée au montant de la franchise à savoir 10 000,00$; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE Intact Compagnie d’Assurance à payer au syndicat des copropriétaires des trois villages la somme de 10 000,00$ avec les intérêts légaux et l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil à compter du 18 avril 2019 ainsi que les frais judiciaires de 313,00$. __________________________________ Richard Landry, J.C.Q.

Date d’audience : 28 septembre 2023