2022 QCCA 794, 2022 QCCA 794

Fortier-Grenier c. R. 2022 QCCA 794 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007585-217 ( 500-01-171688-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mai 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Jérémie Fortier-Grenier Me Maude Pagé-Arpin ( Latour Dorval Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Ariane Picard ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour suspension d’un dossier d’appel dans l’attente d’une décision de la Cour suprême ( Articles 683(3) C.cr ., 212, 378 al. 3 C.p.c ., 33 et 81 R.C.a.Q.m.c .). Requête pour joindre des dossiers d’appel de la peine ( Articles 683(3) C.cr ., 212, 378 al. 3 C.p.c ., 33 et 81 R.C.a.Q.m.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18

AUDITION 10 h 21 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 10 h 25 Le juge constate que la requête pour suspension est devenue sans objet.

Argumentation de Me Picard quant à la suspension. 10 h 27 Argumentation de Me Pagé-Arpin quant à la suspension. 10 h 29 Me Picard s’en remet à la discrétion du tribunal. 10 h 31 Échanges entre le juge et Me Pagé-Arpin quant à la requête pour joindre les dossiers d’appel et les délais de dépôt des mémoires. 10 h 35 Argumentation de Me Labrie. 10 h 38 Me Audet souscrit aux arguments de Me Labrie. 10 h 39 Me Picard s’en remet à la discrétion du tribunal.

Réplique de Me Pagé-Arpin. 10 h 42 Précisions de Me Audet quant aux délais. 10 h 49 Échanges entre le tribunal et les avocats quant aux délais de production. 10 h 51 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 52 Demande verbale de Me Pagé-Arpin afin d’obtenir des pages supplémentaires pour les exposés. 10 h 54 Échanges entre le juge et les avocats 10 h 58 Fin de l’audience René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT Concernant la requête pour suspension d’un dossier d’appel [ 1 ] VU la requête pour suspension du dossier d’appel jusqu’à ce que la Cour suprême du Canada rende son arrêt dans le dossier R. c.

Bissonnette ; [ 2 ] VU que la Cour suprême a rendu son arrêt dans le dossier R. c.

Bissonnette , le 27 mai 2022; [ 3 ] VU que l’appelant avait déjà jusqu’au 2 septembre 2022 pour déposer son exposé; [ 4 ] VU que la requête n’a plus d’objet; [ 5 ] VU la demande des parties de procéder à une gestion du dossier afin de fixer les dates de dépôt des exposés de l’intimée et du mis en cause; [ 6 ] VU la demande de l’appelant de lui permettre le dépôt d’un exposé de 30 pages plutôt que les 25 prévues initialement; [ 7 ] VU que les autres parties ne font pas de demande similaire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] CONSTATE que la requête pour suspension d’un dossier d’appel est devenue sans objet; [ 9 ] PERMET à l’appelant de déposer un exposé ne dépassant pas 30 pages au plus tard le 2 septembre 2022; [ 10 ] FIXE la date de dépôt des exposés de l’intimée et du mis en cause au 2 novembre 2022.

Concernant la requête pour joindre des dossiers d’appel [ 11 ] VU la requête pour joindre le présent dossier d’appel de la peine au dossier n o 500-10-007686-213;

[ 12 ] VU que ces appels sont également tous deux liés à un appel sur la culpabilité; [ 13 ] VU qu’il est opportun que ces appels, bien que distincts, soient entendus par la même formation en raison de la question constitutionnelle qu’ils soulèvent; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 14 ] ACCUEILLE la requête pour joindre des dossiers d’appel de la peine aux fins de l’audition seulement; [ 15 ] DÉCLARE que les dossiers 500-10-007585-217 et 500-10-007686-213 seront fixés au rôle devant la même formation en plus des appels sur la culpabilité auxquels ils sont chacun liés.

Concernant le dossier d’appel sur la culpabilité (500-10-007530-213) [ 16 ] VU la demande des parties de fixer un échéancier afin que ce dossier chemine parallèlement avec le dossier sur la peine; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 17 ] FIXE la date de dépôt du mémoire de l’appelant au 2 septembre 2022 et celui de l’intimée au 2 novembre 2022. BENOÎT MOORE, J.C.A.