2016 QCCA 1198, 2016 QCCA 1198

Czornobaj c. R. 2016 QCCA 1198 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005788-144 (500-01-105628-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juillet 2016 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANTE AVOCAT EMMA CZORNOBAJ Me JEAN-FRANÇOIS BOUVERET (Jean-François Bouveret, avocat) (Absent) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC-ANDRÉ DAGENAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absent) DESCRIPTION : Requête amendée en modification des conditions de remise en liberté. (Article 680(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée en modification des conditions de remise en liberté de l’appelante Emma Czornobaj; [ 3 ] MODIFIE lesdites conditions pour qu’elles se lisent dorénavant comme suit : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis; 2.

Demeurer au […], Lasalle (QC) […]; 3. Aviser par écrit le greffe de la Cour d’appel de tout changement d’adresse; 4. Contacter les autorités carcérales et suivre leurs instructions advenant le rejet de l’appel dans un délai de 48 heures suivant l’arrêt de la Cour; [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.