2020 QCCA 1617, 2020 QCCA 1617
Opinion
Titouah c. L'Unique, assurances générales inc. 2020 QCCA 1617 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028980-209 ( 500-17-090064-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT TAHAR TITOUAH Me FRANÇOIS ASSELIN (absent) ( Litige fiscal )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE L'UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me MAUDE LAROCHELLE SAMSON (absente) ( Bellavance Bégin ) En appel d’un jugement rendu le 4 mars 2020 par l’honorable Pascale Nolin de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Louis-H.-Lafontaine AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
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